Comité judiciaire du Conseil privé

Global Corporate Governance Forum Comité d’Ethique La Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Bilan et perspectives Rachid BELKAHIA Président du Comité d’Éthique CGEM Middle East and North Africa Corporate Governance Expert Meeting September 7th, 2003 - Cairo - Egypt PLAN I- L’environnement de la Gouvernance d’Entreprise (GE) au Maroc A- La problématique de la Gouvernance d’Entreprise B- Les modalités pour instaurer la Gouvernance d’Entreprise au Maroc C- Les apports des principales réformes institutionnelles

interdiront au pouvoir judiciaire de se mêler d’administratif et vice versa. - l’édit de St Germain de 1641 : l’origine de la séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif Louis XIII, avec l’Edit de St Germain de 1641, s’adresse à ses Parlements et rappelle que les Parlements n’ont été établi que pour rendre justice aux sujets, et leur interdit formellement de prendre connaissance des affaires de l’Etat. Cet Edit est l’origine de la séparation du judiciaire et de l’administratif

Global Corporate Governance Forum Comité d’Ethique La Gouvernance d’Entreprise au Maroc : Bilan et perspectives Rachid BELKAHIA Président du Comité d’Éthique CGEM Middle East and North Africa Corporate Governance Expert Meeting September 7th, 2003 - Cairo - Egypt PLAN I- L’environnement de la Gouvernance d’Entreprise (GE) au Maroc A- La problématique de la Gouvernance d’Entreprise B- Les modalités pour instaurer la Gouvernance d’Entreprise au Maroc C- Les apports des principales

devenu sans objet. Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948; Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés; Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres

____________________________________ Je tiens à exprimer mes remerciements à Monsieur le Professeur Georges Chatillon pour m’avoir permis d’effectuer cette formation. Je remercie également Maître Pierre-Yves Margnoux pour sa disponibilité et ses conseils, ainsi que Maître François-Pierre Lani et Maître Jean-Noël Derriennic qui tous trois m’ont accueilli au sein de leur Cabinet. ____________________________________________________________ ____________________________________ 3/33 Jean-François

l’état de cessation des paiements est avéré. | |En outre, le tribunal peut constater à tout moment que le débiteur est en cessation de paiements. Il convertira alors la procédure, en | |redressement judiciaire. | |Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de :

1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les

LE CONTROLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES PAR LE JUGE JUDICIAIRE INTRODUCTION : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un

peut être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique...). Elle peut concerner toute personne bénéficiant d'un pouvoir de décision, que ce soit une personnalité politique, un fonctionnaire, un cadre d'une entreprise privée, un médecin, un arbitre ou un sportif2, un syndicaliste ou l'organisation à laquelle ils appartiennent. La corruption est subjective mais elle transgresse toujours la frontière du droit et de la morale. En effet, on peut distinguer la corruption

Travail Banques-Entreprises Groupe de travail présidé par : Jean-Loup Collier, Associé-Fondateur, BPHP Performances, Conseil en optimisation des processus administratifs et comptables Membres du groupe de travail : Guillaume de Boudemange, Chef du Service conseil de gestion et Qualité, BMW France Dominique Chesneau, Associé de Tresorisk Georges Couvois, Membre du Comité de rédaction de la revue de la DFCG « Echanges » Yvan Grégoire, Directeur Comptable et Trésorerie, ESIGroup Anne Gusdorf