Comité judiciaire du Conseil privé

4 - Ressources Les ressources de l’association sont celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur. Elles sont constituées : - par les cotisations dont le montant est fixé par le conseil d’administration - par les subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées - par les dons manuels - du revenu de ses biens - des produits de toute nature en rapport avec son objet Article 5 – Membres Ne peuvent devenir membres de l’association

destiné à régler les difficultés (financières) des E s’il y a cessation de paiements ou pas encore. Ce dr. des faillites s’est construit par opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduit par un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers selon l’ordre des suretés. Les créanciers sont payés en

Principe fondamentaux juridiques et application au droit bancaire Introduction : Le système judiciaire français s’appuie sur un ensemble de principe garantissant son bon fonctionnement et la mise e œuvre de ses règles est assuré par les différentes tribunaux selon leurs compétence et leurs ordres. I/ L’organisation du système judiciaire A/ Les principes fondamentaux 1) La gratuité de la justice Les justiciables n’ont pas à rétribuer leur magistrat sauf à s’acquitter des frais des auxiliaires

________________________________________ Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948; Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés; Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des

de préparation, un sujet théorique tiré, droit aux recueils (vierges, non-annotés), droit au plan du cours. Examen : petit casus ou petit sujet théorique. Séance d’un comité des droits économiques et culturels de l’ONU, session qui dure 3 semaines, 20 novembre, visite à Genève, Palais Wilson, Bulgarie examinée. Séance du Conseil des droits de l’Homme, organe de l’ONU, examen périodique des Etats. Il s’agira de la Suisse, en demande pour l’instant, pas sûr que ce soit possible. Concours Cassin :

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. Article 3 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins

activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. Article 3 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui

la Constitution de 1852, l’article 25 faisait du Sénat « le gardien du Pacte Fondamental et des Libertés Publiques ». Avec la IIIème République, la notion (au pluriel) va vraiment s’ancrer (liberté d’association ou d’enseignement par exemple). Le Conseil d’État va essayer de classer les libertés en deux catégories, selon que l’on peut intervenir ou pas dans le domaine exécutif et/ou législatif. L’expression de « Libertés Publiques » entre dans le cadre de la conquête de l’administré d’obtenir plus