Comité pour la réforme des collectivités locales

intercommunale Référence : Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Moins d’un mois après la réforme des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée le 8 novembre 2011 par le président de l’Association des Maires de France pour assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. La loi du 16 décembre 2010 réforme les collectivités territoriales tout en prenant en compte l’essor et le succès de l’intercommunalité

décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. Elle prend sa complète signification quand elle donne à ces collectivités une suffisante maîtrise des ressources financières

sur la clarification des compétences des collectivités territoriales dans lequel elle conclut à la nécessaire réduction du nombre des collectivités mais en évitant une suppression pure et simple d’un échelon. Pour réfléchir à cette situation, un comité fut créé avec à sa tête Edouard Balladur. En effet, ce comité pour la réforme des collectivités territoriales a pour mission d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, mais aussi la répartition de leurs compétences

qui font apparaitre les collectivités territoriales. L’aménagement du territoire concerne dans un 1er temps le territoire national, mais aussi au niveau local, ainsi qu’au niveau européen (schéma d’aménagement de développement éco européen- SDEC). I- La notion de décentralisation Au fur et à mesure de la réussite de l’aménagement du territoire d’Etat, une revendication et une nécessité sont apparus afin de développer l’aménagement du territoire au niveau local. Les acteurs de cette décentralisation

Paris au Paris moderne, Haussmann et ses prédécesseurs6. Il écrit : « Habitants du Grand Paris, mes frères, notre succès est en nous ! » Avec Henri Sellier, ministre de la Santé et maire de Suresnes, André Morizet se voit confier une mission sur la réforme administrative du Grand Paris à l'époque du Front populaire (1936-1937) avec deux principes : réaffirmer l'autonomie politique des arrondissements de la ville de Paris et la constitution d'un conseil appelé à gérer les intérêts généraux de l'agglomération

ministre de la Défense Charles Million (1995-1997) Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (1998-2000) Vice-Président de la Société européenne de participations industrielles (EPI) [2000-2002] Président du Comité stratégique de KPMG (depuis 2003) Officier de l’Ordre national du mérite Officier de la Légion d’honneur a rédaction de la Revue a estimé fort opportun de porter à la connaissance de son lectorat un texte sur la gouvernance d’entreprise, d’autant

contrairement à leurs homologues françaises, ont un pouvoir législatif et un pouvoir de coordination des niveaux locaux inférieurs. Entre 1990 et 2001, l’Italie a connu plusieurs modifications constitutionnelles et plusieurs lois de grande importance qui ont réformé très sensiblement les attributions des collectivités territoriales et dopé leurs ressources financières. Ces réformes sont inachevées ; il est probable que l’on s’oriente, à plus ou moins long terme, vers une république de type fédéral

cœur du sujet, à savoir les interventions des collectivités territoriales dans le contexte des lois de Décentralisation successives, il convient de revenir sur la situation antérieure aux Lois Mauroy-Defferre de 1982. Ainsi, avant ces différentes lois, les relations entre les collectivités et l’économie ont longtemps été appréciées à travers ce qu’il est convenu d’appeler « l’interventionnisme économique », c'est-à-dire le moment où la collectivité publique intervient dans un domaine réservé

Le 16 mars 2010 Mme Martin-Papinneau Politiques sanitaires locales 1-Les compétences des collectivités locales en matière de santé. 2-Quel type d'actions les collectivités entreprennent-elles? 3-La question de la régionalisation des politiques de santé. (régionalisation de la santé de veut pas dire décentralisation mais déconcentration) INTRODUCTION Dans le domaine de la santé en France, l'état a une position très clairement prépondérante. C'est lui qui a la charge de définir la politique

- [pic] ATELIER INTERNATIONAL DECENTRALISATION et Developpement Local en zones arides Quelles synergies, quelles solidarités ? Marrakech, 13-16 Avril 2006 Rapport national La décentralisation et le développement local Expérience marocaine Préparé par M. Abdelaâli GOUR, avec l’appui de MM: Ghanam, Ljouad, Jaafar et Quarro Avril 2006 SOMMAIRE Avant propos…….……………………………………………………………………