Comité pour la réforme des collectivités locales

MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 AVERTISSEMENT L’IEP de Toulouse n’entend donner aucune approbation, ni improbation dans les

des exigences démocratiques actuelles, des faiblesses initiées par la réforme constitutionnelle de 1962. Le parlementarisme rationnel institué en 1958 a désormais, au sortir de 12 années de régime d’assemblée, perdu de sa légitimité face à l’ancrage institutionnel du fait majoritaire. Un comité de réflexion et de proposition de réforme a été mis en place afin de conjurer les problèmes ressentis au fil des décennies. Le comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage

FINANCES LOCALES : ASPECTS THEORIQUES CHAPITRE I : FINANCES PUBLIQUES SECTION I : FINANCES PUBLIQUES ASPECTS THEORIQUES  SECTION II: ELABORATION DU BUDGET SECTION III: LES RESSOURCES ET LES DEPENSES PUBLIQUES CHAPITRE II: LES FINANCES LOCALES SECTION I : COLLECTIVITES LOCALES : D'UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLE ADMINISTRATIVEMENT AUTONOME A UNE INSTITUTION FINANCIEREMENT AUTONOME SECTION II : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III : LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Conclusion

sa création, ayant au moins une ville de plus de 50 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave. Ces conditions restrictives ne s'appliquent pas aux communautés urbaines existant à la date de publication de la loi. La commune est une « collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière », selon la loi portant sur la charte communale 2009. Dans le cadre de la décentralisation du pays, c'est la plus petite subdivision administrative du

est au cœur de l'action publique locale et modifie l'architecture traditionnelle du secteur public local. La gestion des services publics, l'aménagement de l'espace, le développement économique sont autant d'enjeux au centre de la coopération intercommunale. La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" (art. L5211-1 du code général des collectivités territoriales : L’article L5211-5

PNDL République du Sénégal PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT LOCAL Un Peuple – Un But – Une Foi MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITÉ LOCALES DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION RAPPORT SUR LE CONTROLE DE LÉGALITÉ 1998 - 2007 OCTOBRE 2009 S o m ma i r e INTRODUCTION TITRE I : L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES EXECUTIFS LOCAUX SUR LA PERIODE 1998-2007 I. Les règles du contrôle de légalité I.1. Les principes directeurs qui fondent le contrôle de

en matière de relations nationales ou de la défense nationale. Enfin le président ne disposerait pas en théorie le poids nécessaire avant 1962 pour refuser à premier ministre de signer certains actes administratifs - décret ou règlement. Après la réforme de 1962 le président aura un droit de regard sur tous les types d'actes ont pris en conseil des ministres. 2. L'apparition de la bipolarisation de la vie politique L’élection du président va devenir le temps fort de la vie politique française

sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet. Le droit public est constitué par l’ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public (Etats, collectivités locales, institutions ou groupements spécifiquement rattachés au droit public). Le droit public défend la vision de l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. On oppose le droit public au droit privé, droit recouvrant

: qui accentue la crise institutionnelle : instabilité gouvernementale, faiblesse de l'exécutif, incapacité à se réformer et discrédit dans l'opinion. ¤ face à cette conjoncture, un choix commun : la continuité républicaine. + pour les hommes de la IVe : en position de faiblesse, de Gaulle est incontournable pour l'Algérie, pour la réforme institutionnelle mais il faut sauver ce qui peut l'être de la tradition parlementaire (notamment le mécanisme parlementaire) et pour

l’Office Nationale de l’Electricité, mettent en question la gouvernance des entreprises publiques, notamment dans le contexte de l’économie marocaine au sein de laquelle l’Etat conserve une influence prépondérante. C’est pourquoi le processus de réforme initié par la loi 69 – 00 prévoit la restructuration de la gouvernance des entreprises publiques. Ainsi et afin de développer les représentations et les perspectives du système de gouvernance des entreprises publiques marocaines, nous allons revenir