Comité pour la réforme des collectivités locales

éciales Parmi les affaires qui animent l'activité sociale, la réforme du statut de la poste occupe une place de premier rang. La poste est un établissement public qu'un projet de réforme gouvernementale entend transformer en société anonyme de droit privé, qui sera détenue à 100% par l'État ou par des investisseurs publics. On entend pourtant que cette réforme signerait le «mort du service public». Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général.

ces textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité juridique de l’état est considérée comme un postulat. Celle des collectivités territoriales vient de la constitution et celle des autres entités comme les établissements publics viennent de la

de des lois de décentralisation de 82/83 puis 2003/04 que les collectivités territorial ont mise en place ( acteurs majeurs de l’action publiques avec des coopérateurs ) Décentralisation : processus par lequel un Etat transfert certaines compétences et les ressources correspondantes à des collectivités territorial. La compétence désigne la capacité reconnu dans un domaine pour décider et agir sur le territoire. Les collectivités territoriales : Les structures administratives distinctes de

l’expérimentation de l’apprentissage rénové, la construction de centres sectoriels dans des secteurs porteurs de croissance et la réforme des programmes selon l’Approche Par Compétences. La mobilisation autour de l’éducation et de la formation est devenue effective au niveau national, avec des outils et un dispositif de concertation et de dialogue très avancés. L’apport des collectivités locales, à travers les projets et programmes d’appui à la décentralisation, a fortement contribué à l’amélioration des conditions

compétences étendues et mieux articulées : Est proposée, sous cet axe, une approche ouverte, évolutive et mieux articulée des Compétences régionales en matière de développement intégré. Chaque domaine de compétence peut être partagé entre Etat et collectivités territoriales suivant des contrats. 5- Prééminence du conseil régional sur les autres conseils dans la région en matière de développement. • Le conseil régional peut être consulté par le gouvernement. • Le conseil régional élabore le plan

d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence

institutionnel étant là, il ne restait plus qu’à s’atteler à la tâche. Les négociations ont commencé et, parallèlement, le Maroc s’est lancé dans un vaste processus de modernisation et de transition démocratique, menant de front plusieurs chantiers de réformes sur le plan politique, économique et social. Le Statut Avancé se veut donc aussi bien « un accélérateur du mouvement du partenariat Maroc-UE » qu’un appui à ce processus de modernisation engagé par le royaume. A l’issue des travaux de la 7ème

LE NOUVEAU LIVRET DE PREVENTION DU MAIRE 2ème édition OCTOBRE 2010 Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance - SGCIPD - OCTOBRE 2010 1 La prévention c’est la responsabilisation Secrétariat général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance - SGCIPD - OCTOBRE 2010 2 Préface à la deuxième édition *** Voici le nouveau livret du maire. Par rapport au premier livret paru en août 2010, il est, selon l’expression d’usage, « revu

financiers, entrepris par les pouvoirs publics au profit de la Caisse Marocaine des Retraites, la conception et la mise en vigueur d’une réforme des retraites adaptée au contexte national s’imposent. Ainsi et à partir de 2003, le Gouvernement a placé la problématique de la retraite parmi les priorités de sa politique sociale en introduisant le dossier «réforme des régimes de retraite» dans le dialogue social à travers l’accord du 30 avril 2003, et en organisant, la même année, le colloque national

Expérience étrangère a. France : Evolution de déconcentration pour aboutir à la subsidiarité b. Union Européenne II – Cas Marocain 1 – Description de la situation actuelle a. La décentralisation au Maroc b. Les ressources fiscales des collectivités locales : 2 – Régionalisation et subsidiarité au Maroc 3 – Réglementation à modifier Conclusions et Recommandations Bibliographie Sommaire Introduction La notion de subsidiarité, comme principe de répartition des pouvoirs qui interdit