Comment Assurer Le Risque D Insolvabilité

d'amélioration Par ailleurs, le ministère de tutelle est chargé de l’élaboration des règles de calcul des provisions techniques et des placements, après avis du comité consultatif des assurances. Ce règles tendent à assurer la solvabilité des entreprises d’assurance et la protection des assurés. La logique qui inspire l’autorité de contrôle est ainsi différente de celle des normes comptables, en général. Depuis quelques années, l’autorité de contrôle a une nouvelle attitude pour le contrôle des entreprises

financement en face desquels il faudra trouver des ressources en acceptant des risques identifiés et mesurés. S’il a longtemps été d’usage de dire que l’actif du bilan d’une entreprise correspond à ce qu’elle possède, nous préférons considérer que le bilan correspond à un ensemble de besoins chiffrés et que, sauf pour des sociétés purement financières, la question est beaucoup plus « comment financer les besoins » que « comment employer les ressources disponibles ». On sait bien aussi que les actifs eux-mêmes

bancaire qui est une évolution continue d’une année à une autre, il est caractérisé par la progression des volumes de crédits accordés et par la croissance du nombre de clients qui recourent à l’emprunt bancaire, et ça n’exclut pas l’existence du risque de non récupération des crédits accordés qui ne cessent d’augmenter avec défaillances des emprunteurs. Ce qui a poussé le banquier à exiger plusieurs critères lors de présentation d’une demande de crédit, et à s’assurer de la situation financière

(2012-2014) AG -B IB Mémoire de fin d’études O LI THEME E U EQ TH L’ANALYSE DE LA GESTION DU RISQUE DANS L’OCTROI DU CREDIT : CAS DE LA BANQUE CONGOLAISE DE L’HABITAT (BCH) Dirigé par : Présenté par : M. Waly Clémént FAYE Enseignant associé au CESAG, Responsable S-E à la Direction Nationale de la Microfinance IBAKOMBO INGANDZA Durel Gorden Avril 2014 « L’analyse de la gestion du risque dans l’octroi du crédit : cas de la BCH » Dédicaces Le présent mémoire est dédié à ma très chère mère

ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes est assuré par une organisation juridictionnelle spécifique (Partie II) Partie 1- Les principes encadrant l’action administrative Il existe 2 grands principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration

personnes privées chargées d’un service public, une fois délimitée par la qualité des personnes, les modes et les domaines d’intervention, fait l’objet d’un contrôle, confié à une organisation juridictionnelle. Il reste à se poser les questions de savoir comment le contrôle est exercé, et au regard de quoi l’activité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d’un service public est contrôlée. Ces deux questions nécessitent que l’on sépare clairement ce qui tient du droit objectif

privées chargées d’un service public, une fois délimitée par la qualité des personnes, les modes et les domaines d’intervention, fait l’objet d’un contrôle, confié à une organisation juridictionnelle. Il reste à se poser les questions de savoir comment le contrôle est exercé, et au regard de quoi l’activité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d’un service public est contrôlée. Ces deux questions nécessitent que l’on sépare clairement ce qui tient du droit objectif

d’application des règles qui forment le droit commercial. Mais l’AU révisé a créé un nouveau professionnel appelé entreprenant. L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’accès à la profession commerciale Le LIVRE I de l’AUCG précise le statut du commerçant ainsi que celui de l’entreprenant. L’AUCG révisé a tenu compte des limites de l’AUCG

le débiteur, est tenu envers une autre personne, le créancier, à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose. Donc toute obligation comporte un devoir que l’on appelle une dette et toute obligation comporte une créance (ou un droit personnel). Comment nait ce lien de droit entre le débiteur et le créancier ? A- Les sources des obligations Il existe deux sources des obligations : - les actes juridiques - les faits juridiques 1) Les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation de volonté

financement en face desquels il faudra trouver des ressources en acceptant des risques identifiés et mesurés. S’il a longtemps été d’usage de dire que l’actif du bilan d’une entreprise correspond à ce qu’elle possède, nous préférons considérer que le bilan correspond à un ensemble de besoins chiffrés et que, sauf pour des sociétés purement financières, la question est beaucoup plus « comment financer les besoins » que « comment employer les ressources disponibles ». On sait bien aussi que les actifs eux-mêmes