Comment Le Droit Assure La Protection Du Cocontractant

rapport à la donation! 14! E) La vente par rapport au bail! 15! Chapitre 2 : Les classifications de la vente! 16! Titre 2. Les éléments dérogatoires propres à la vente (par rapport au droit commun)! 19! Chapitre 1 : Cadre de la vente! 19! Section 1. Les dérogations à la liberté du choix du cocontractant! 19! Section 2. Les dérogations à la liberté de consentir! 21! A) La restriction à la liberté de consentir par l’effet d’une clause! 21! B) Restriction à la liberté de consentir par l’effet

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

minimum de sécurité juridique aux parties lors de la conclusion d’un contrat sur une œuvre d’art, l’intervention du droit et de la justice apparaît donc comme une nécessité, plus forte encore que dans d’autres champs contractuels. Les risques et les incertitudes portant sur l’objet même du contrat, à savoir l’œuvre d’art, c’est donc au processus de formation contractuelle que le droit a du s’intéresser, ainsi qu’à sa légalité. Une convention pour être valable nécessite le consentement libre des parties

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

procédure collective A - Les conditions de fonds : * Qualité de débiteur : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, professionnelle indépendante (y compris profession libérale), à tout agriculteur, et toute personne morale de droit privé * Etre en cessation de paiements * Redressement manifestement impossible * Ne pas être soumis à une procédure de liquidation non clôturée, ou qu’il n’a pas été mis fin aux opérations prévues au plan en cas de sauvegarde ou redressement

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition

Titre 1 : La formation du contrat Quels sont les mécanismes de formation du contrat ? Comment concrètement parvient-on a un tel accord obligatoire ? Quelles sont les conditions de formation du contrat ? Quelles sont les exigences posées par le droit pour qu’un contrat soit valablement conclu ? Chapitre 1 : La conclusion du contrat Le contrat ne se fait pas nécessairement en un jour. Si de très nombreux contrats sont conclus instantanément [  achat d’une baguette par exemple ] par un

LA GESTION DELEGUEE PLAN Introduction I) La nature juridique du contrat de gestion déléguée 1) Formation du contrat a) Modes de passation b) Composition du contrat 2) Exécution du contrat a) Droits et obligations des parties b) Achèvement du contrat II) La pratique du contrat de gestion déléguée 1) Les différentes formes de contrats a) La concession b) Le contrat d’affermage c) Le contrat de gérance d) La régie intéressée 2) Les critiques de la gestion déléguée

charge. Au début du XIXème, le CE se saisit de l’expression service public quand il s’agira de désigner les fonctions de l’administration. Les choses changent à l’émergence du droit administratif autour de la question du critère d’applicabilité de ce droit. Ce critère serait celui du service public : il y aurait donc droit administratif quand il y a activité de service public. Cette question prend une place de plus en plus importante à la fin du XIXème dans l’agenda social et politique. Un effort