Comment Peut On Prouver Un Acte Juridique Et Un Fait Juridique

Chapitre 1 : l'existence de la personnalité juridique La naissance et le décès sont 2 étapes importantes de la personnalité juridique. La naissance marque le début de la personnalité juridique et le décès en marque la fin. I/ Le commencement de la personnalité juridique Les personnes bénéficient de la personnalité juridique à leur naissance. A compter de cette date elles sont titulaires de droits et d'obligations. A) La naissance Naissance : moment ou l'enfant cesse d'être une part du

établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. » Qui conclut les actes juridiques des contrats ? Les commerçants. ! Vigilance par rapport à la signification technique des mots ! Polysémie : un mot peut avoir plusieurs sens. Ici, « transactions commerciales » ne signifie pas échanges, achat/vente,… Être transigeant : être prêt à faire des concessions (dans les contrats de transactions)

Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par exemple..), on l'envisage comme une prérogative que l'on a ou pas. => approche très simple 2 sens du mot droit: le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif: ensemble de règles juridiques appliquées à tout les

faits soient classées par catégories juridiques : Opération de qualification juridique s’intègrant dans une méthode juridique qui obéit à un vocabulaire extrêmement précis. Cette méthode juridique est presque scientifique et très rigoureuse. Le droit dispose d’un nombre de concepts, d’instruments, de notions. Celles qui vont vous permettre de saisir les situations de fait, c’est à dire tout les aspects de la vie humaine, pour les traduire en situation juridique afin que s’appliquent les règles de

l’influence des nouvelles technologies de l’information. C’est pourquoi, par la coexistence à l’intérieur de notre système juridique de l’exigence de la preuve écrite - preuve légale- et la dématérialisation de la preuve, soit par le fait de la loi - comme c’est le cas en matière de valeurs mobilières - soit par le fait de la convention des parties. Notre culture juridique parvient à une étape décisive de son développement : celle où l’écrit n’est plus un procédé commode pour établir la preuve.

différence des systèmes. Généralement les systèmes juridiques sont classés: - Système romano germanique : pays dans lesquels le droit s’est formé sur la base du droit romain. Le contenu des règles de droit est un mélange de solutions romaines et germaniques. Ex: la France, l’Allemagne, cela ne signifie pas pourtant que leurs règles de droits sont identiques, par exemple la France peut reconnaître un droit au mariage dans certains cas alors que l’Allemagne peut refuser ce droit dans les mêmes cas. Apparaît

complexe car on exprime des choses très précise, on fait des distinctions très fines. Souvent les juristes en rajoutent et font des phrases inutilement complexes: tradition, formules. Il y a un effort à faire de la part des juristes pour que le droit soit plus facile à comprendre. exemple: Stendhal conseillait aux écrivains de lire tous les jours le code civil, car en 1804 il était écrit de manière fine et élégante. La clarté des textes juridiques tend à baisser, donc les juges ont éprouvé le besoin

identiques. Pour les juristes, le droit est confondu avec une masse de règles. Peu importe d’où viennent les règles (de la C° de 1958, des directives européennes, de lois, de décrets, de codes, etc). Le droit est un ensemble de règles. Ce n’est pas tout à fait exact. Il est vrai que le droit est composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites

d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner les deux réalités suivantes. a) Les devoirs

em est non esse et non probari : ne pas être ou ne pas être prouvé est la même chose. Cet adage pourrait prêter à confusion : un droit est en effet susceptible d’exister indépendamment de la capacité de son titulaire à le prouver. Il révèle toutefois une réalité pratique : en vertu de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, le demandeur à l’allégation supporte la charge de la preuve. A défaut pour lui de prouver ses droits, il ne peut attendre du juge qu’il condamne son adversaire et est donc voué