Commentaire Arret 15 Novembre 2006

La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997 La loi n°98-07 du 12 Février 1998 La loi organique n°98-13 du 5 Mars 1998 La loi organique n°98-15 du 12 Mars 1998 La loi n°98-16 du 12 Mars 1998 La loi organique n°98-17 du 16 Mars 1998 La loi organique n°98-18 du 16 Mars 1998 La loi n°98-24 du 26 Mars 1998 La loi

de ce travail. Enfin, j’adresse mes plus vifs remerciements à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes

R.S : ............................................................................................................. 8 Les interprétations S.I.C/ I.F.R.I.C: ............................................................................................. 15 DEUXIEME CHAPITRE : LE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ALGERIEN........................................ 18 I. II. 1. 2. III. 1. IV. 1. 2. 3. V. VI Le champ d’application du SCF:........................................................................

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

relative à la profession d'expert comptable, commissaire aux comptes, et comptables agrées. Décret législatif N°93-08 du 25/04/1993 modifiant et complétant l'ordonnance N° 75-59 du 26/09/1975 portant code de commerce. Décret exécutif N° 93-136 du 15/04/1996 portant code de déontologie de la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes, et de comptable agrée. Chapitre II statut légal du commissaire aux comptes. 1- Droits et obligations des commissaires aux comptes : Ces droits

le peuple n’est pas en pratique réglé. Après plusieurs années d’expérience, le bilan du constitutionnalisme demeure mitigé au regard des progrès accomplis. C’est dans ce contexte que OSIWA (Open Society in West Africa) a organisé du 27 au 28 novembre 2006 à Dakar, une rencontre scientifique sur le constitutionnalisme en Afrique de l’Ouest. Cette rencontre a établi que le constitutionnalisme africain se trouve confronté à plusieurs défis, au nombre desquels la faible légitimité des processus constituants

utilisateurs, • les déploiements informatiques. AITC a pour clients de très grandes entreprises françaises issues des secteurs de la grande distribution, de la finance, du travail temporaire, de l’industrie pharmaceutique, de l’industrie…. Fort de 15 ans d’expérience, l’entreprise est implantée depuis sa création à Clermont-Ferrand. Dans cette ville, AITC a mis en place un centre de services et de développement. Deux antennes sont aussi situées à Montpellier et à Bordeaux. Au total, AITC emploie

appartenance, naturelle et historique, à la mère biologique algérienne. L‟écrivaine immortelle le soulève explicitement dans ce passage extrait de son discours prononcé dans la séance publique, le jour de sa réception à l‟Académie française le 22 juin 2006 : « (…) La France, sur plus d’un siècle, a affronté le mouvement irréversible et mondial de décolonisation des peuples. Il fut vécu, sur ma terre natale, en lourd passif de vies humaines écrasées, de sacrifices privés et publics innombrables, et

Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette Cour de cassation, 16 novembre 2010, Question prioritaire de constitutionnalité Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition