Commentaire Arret 15 Novembre 2006

et régions - Directeur général des services et Directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants - Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 hab. - Directeur général d'un OPHLM de plus de 15 000 logements - Directeur général du CNFPT, d'un Centre Interdépartemental de Gestion, d'une Caisse de Crédit Municipal constituée en EPCI et à compétences élargies - Directeur général d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'un

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

admis sans difficulté dans son arrêt Obermeier c/ Allemagne du 28 juin 1990. Dès lors, la C'our EDH était en droit de vérifier si la procédure suivie dans ce type de litiges a obéi aux exigences du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce est intéressante

obligations, Hypercours Droit civil, 6ème éd. Dalloz 2010 A. Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010

de synthèse NORMES COMMENTAIRES I – AUDIT DES COMPTES MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES ASPECTS GENERAUX NEP-100. Audit des comptes réalisé par Remplace la norme 1-201. Exercice du plusieurs commissaires aux comptes commissariat aux comptes par deux ou plusieurs commissaires aux comptes. Homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 03 mai 2007. A fait l'objet d'amendements de conformité et a été homologuée par arrêté du 21 juin 2011 publié au

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) TRAVAUX DIRIGES METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt (Version 2009-2010) Le commentaire d'arrêt 2/59 NOTA BENE : Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen­ taire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C

droits de l’homme, ce qui explique certaines de leurs spécificités, notamment l’existence d’un système de contrôle propre qui exclut en principe le jeu de la réciprocité. Elle n’a pas été reconnue par la Cour de justice aux règles de l’OMC. 12. CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, Rec. 629. 13. Le vieux principe fédéral « Bundesrecht bricht Landesrecht » ne trouve pas application dans ce cadre. 10 Jean-Paul Jacqué primauté est dans ce cas confiée au juge national qui devient le juge de droit

est licite lorsque cette personne est volontairement ou non impliquée dans un évènement d'actualité[14] en tant qu'acteur (exemples : un compétiteur dans une manifestation sportive, un homme politique ou un agent public dans le cadre de son activité[15], celui qui participe à une manifestation de rue, un artiste réalisant un spectacle), victime[16] ou témoin[17]. Dans tous ces cas, en effet, la personne est un élément constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse

pour crime ou délit ». Cette section comporte les articles 723-29 à 723-37 dont les dispositions ont été précisées par les articles D. 147-30 à D. 147-40 résultant du décret du 30 mars 2006, et par la circulaire d’application du 16 juin 2006. Ces différentes dispositions ont été complétées par le décret du 16 novembre 2007 renforçant le recours aux aménagements de peine et la lutte contre la récidive, ainsi que la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté afin de renforcer leur efficacité