Commentaire Arret 27 Fevrier 1970 Chambre Mixte

.25 B. LES RÈGLES MATERIELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE .....................................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ..

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898 qui impose

DE LA SENTENCE D’APRÈS LE DROIT CONVENTIONNEL, 181-182. CHAP. 5. – La sentence et son contrôle, 142-182. SECT. 1. – Sentence, 143-149. SECT. 2. – Exécution et contrôle de la sentence, 150182. BIBLIOGRAPHIE B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 4e éd., 2001, Dalloz. – M. DE BOISSÉSON, Le droit français de l’arbitrage interne et international, 1990, GLN. – R. DAVID, L’arbitrage dans le commerce international, 1982, Economica. – J

Nice (26 Février 2001) C’est l’influence de la convention des droits de l’homme qui concerne les personnes physiques et morales  (sociétés), (ex : la protection du domicile). B) La Jurisprudence Commerciale : La jurisprudence commerciale c’est l’ensemble des décisions de justice, c’est principalement l’œuvre des tribunaux civils c'est-à-dire des tribunaux de commerce, de la cours d’appel, de la chambre commerciale et de la cours de cassation (juridiction suprême). Trois chambres sont à dénombrer :

représentation des intérêts économiques au sein des institutions politiques.   . En France, l'idée d'associer les forces économiques à la décision politique a toujours été prudemment concrétisée à la différence des régimes fascistes qui réservaient une chambre du parlement aux représentants des intérêts économiques (Etat corporatiste).   a. Les essais de représentations des intérêts économiques avant 1958   Dès 1925, sous un gouvernement de gauche, une loi crée le conseil nationale économique, transformé

communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire », cela désigne le droit primaire, mais aussi l’ensemble des actes juridiques pris par les institutions communes, auxquels il faut ajouter l’ensemble des arrêts et jugements des institutions communautaire : CJCE et Tribunal de première instance communautaire. La fonction de cet acquis communautaire est de pouvoir interpréter cet ensemble normatif, et les actes de droit dérivé. L’acquis n’est pas négociable

d’Administration sur le Contrôle Interne et la gestion des risques 3 6 COMPTES SOCIAUX DE PERNOD RICARD SA 206 43 RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 45 7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 209 Un engagement concret et fédérateur 46 Ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 6 novembre 2013 Ressources Humaines 49 Présentation des résolutions 211 Gestion de l’environnement 58 Projets de résolutions 218 Engagement Sociétal 74 Rapport des

Borne, Histoire de la société française depuis 1945, Armand Colin, 2002 • L’industrie et l’agriculture Denis Woronoff, Histoire de l’industrie en France, Le Seuil, 1998 3 Jacques Marseille (dir.), L’Industrialisation de l’Europe occidentale (1880-1970), ADHE, 1998 Dominique Barjot (dir.), Industrialisation et sociétés en Europe occidentale, CNED, 1997 Gérard Noiriel, Les Ouvriers dans la société française, Seuil, 1986 René Leboutte, Vie et mort des bassins industriels en Europe, L’Harmattan, 1997

Dominique Borne, Histoire de la société française depuis 1945, Armand Colin, 2002 • L’industrie et l’agriculture Denis Woronoff, Histoire de l’industrie en France, Le Seuil, 1998 Jacques Marseille (dir.), L’Industrialisation de l’Europe occidentale (1880-1970), ADHE, 1998 Dominique Barjot (dir.), Industrialisation et sociétés en Europe occidentale, CNED, 1997 Gérard Noiriel, Les Ouvriers dans la société française, Seuil, 1986 René Leboutte, Vie et mort des bassins industriels en Europe, L’Harmattan, 1997