Commentaire Arret 3ème 2 Octobre 1974

des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion d'affectio societatis dans la constitution de la société II/ Une notion fonctionnelle A/ La perte de vitesse du concept d'affectio societatis B/ Un aménagement nécessaire Section 2 : L'affectio societatis au cours de la vie sociale I/ L'affectio societatis pendant la vie de la société A/ L'affectio societatis et l'intérêt social B/ Les associés et l'affectio societatis II/ La disparition de l'affectio societatis

surprenant en la matière, puisqu’ils ont toujours appliqué avec une certaine largesse la disposition adéquate(PARTIE 1). Parallèlement, et ce qui n’est pas à son habitude, les instances communautaires ont développé une jurisprudence très restrictive (PARTIE 2). PARTIE 1: LA JURISPRUDENCE FRANCAISE OU UNE CONCEPTION ASSEZ LARGE DE LA MARQUE DE COULEUR. Le texte de référence en cette matière est l’article L.711-1 du CPI. Il admet expressément que les « dispositions, combinaisons, ou nuances de couleur »

communautaire. (Européen). En effet, 65% de nos lois sont issus des lois européennes. Ces 65% représentent les lois les plus importantes, comme les lois sur l’économie, le commerce, le droit pénal… Le Parlement français, sous la V ème République comporte 2 chambres : L’Assemblée Nationale avec 577 députés (change tous les 5 ans) Le Sénat avec 343 sénateurs (élu au suffrage universel indirect pour une durée de 6 ans depuis 2008). Le sénat est renouvelé tous les trois ans par moitié

préalablement user du contrat auprès de l’administré concerné. Ainsi, Bertrand Seiller relevait que « le temps ne serait plus à l’exercice de la pure autorité sur des administrés, mais à la recherche de l’adhésion de citoyens » (B.S., Droit administratif, T.2 l’Action administrative, 4e Flammarion, p.177). La règle posée par le contrat est théoriquement mieux respectée par l’administré cocontractant, mais surtout l’Administration passe du statut d’autorité publique à celui de partenaire public. L’administré

juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité : cas pratique assez court , 3-4 questions ( cas pratique fermé : une question : qu’une seule bonne réponse 2eme possibilité : Commentaire d’arrêt dirigé Introduction générale La spécificité

mesure d’exécution. En dehors des juridictions camerounaises, les autres Etats de l’espace harmonisé connaissent également de profondes difficultés quant à l’application de l’article 49 de l’AUPSRVE.. Ainsi a-t-il été jugé, en Côte d’Ivoire que l’alinéa 2 de l’article 49 ne s’applique pas à l’appel relevé contre la décision par laquelle il est statué sur les contestations relatives à la propriété des biens ayant fait l’objet d’une saisie-vente, un tel appel relève des dispositions de l’article 172 de

politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens matériel). D’un point de vu formel (=procédure), la Constitution est généralement une norme adoptée selon une procédure

conclusion définitive de la convention internationale. La constitution de 1946 et l’intégration des traités au droit interne Une fois le traité ratifié, la constitution définit sa portée à l’égard du droit interne. Jusqu’à la constitution du 27 octobre 1946, la France était soumise à un système dualiste. Les conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes : les particuliers ne pouvaient se prévaloir des traités et des accords internationaux devant les juridictions

de dénoncer cette délocalisation ? Représentation du personnel dans un groupe international. Admettons qu’il y ait un comité d’entreprise installé dans la filiale, peut-il obtenir du juge français la communication de documents situés à l’étranger. 3ème exemple : un bateau entre la Libye et l’Italie. Nombreuses personnes. Le bateau accoste en Sicile. Quels sont les obligations qui pèsent sur les autorités italiennes ? on reconnait les problèmes de migration. 4ème exemple : en Irlande, on suppose

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif