Commentaire Arret 6 Avril 1993

n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III, n° 121 ; RTDCiv. 1994, p. 606, J. Mestre ; D. 1994, somm

TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction

insuffisance d'actif : effacement complet des créances (c'est-à-dire des dettes restantes) SAUF si une caution a payé à la place du débiteur. Attention!!! Les professions libérales peuvent faire maintenant l'objet d'une procédure collective. Arrêt du 8 juillet 2004 : Faits : Le gérant d'une SARL a demandé à bénéficier de la procédure de surendettement. PB juridique : 1ère instance : irrecevable. 2ème instance : irrecevable. Cour de Cassation : a cassé l'arrêt. Quand est-ce qu'un gérant

dignité, et le conseil a insisté sur le caractère contractuel de l'institution. On peut, contrairement au mariage, le rompre du jour au lendemain. (Décision du 9 Novembre 1999, commentée dans la revue «  droit de la famille 99  », commentaire n°6). Ceci étant, ce contrôle, à priori, est resté limité car il y a de nombreux textes qui ne sont pas référés au conseil constitutionnel. Il n'y a pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité

léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières Plan du cours succinct Chapitre 1. Formes de l’entreprise Chapitre 2. Fondements des sociétés Chapitre 3. Eléments constitutifs des sociétés Chapitre 4. Structure sociale Chapitre 5. Fonctionnement des sociétés Chapitre 6. Sociétés par actions

Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette Revue, n° 25, p. 20-21). La société Dynamic Medien cherche à obtenir l’interdiction de vente par correspondance par une de ses concurrentes de DVD et cassettes vidéo importés du Royaume-Uni et portant la mention « interdit aux moins de 15

1965. Mais on remarque toutefois que d’autres lois furent créées afin de répondre à des nouveaux problèmes de société notamment un haut taux de divorces et de grands projets technologiques. On peut prendre l’exemple des lois de juillet 1987 et de 1993 qui se caractérise par l’exercice de l’autorité parentale des deux époux. Toutefois toutes ces réformes législatives sont très nombreuses ce qui créait une surabondance de lois qui manquant dès lors de cohérence. Dans les années 2000 il eu un

DROIT ADMINISTRATIF Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

pilotage, pour la fourniture de tableaux de bord, de normes de comparaison … 2- à faciliter l’évaluation de la performance globale de chaque formation de travail. 3- à assurer la principale source d’information, dans la mesure où aucun bilan n’est arrêté depuis 1982. 4- et enfin, à permettre le suivi quotidien des principaux indicateurs de gestion et de production des activités de la CNSS. Ainsi présenté, le service contrôle de gestion à la CNSS a une vocation indéniablement productive en permettant