Commentaire Arret 6 Juillet 2005 Divorce

administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Le conseil constit à la possibilité de contrôler la constitutionnalité càd la conformité des règles au regard de la constitution. Les QPC peuvent intervenir au cours d’un procès et résulte d’une réforme du 23 juillet 2008. Définir le droit Privé : Le droit Privé c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entres eux ou avec les collectivités privées telles que les sociétés ou les associations. Le droit civil constitue l’essentiel

• Les finalités : La morale recherche une perfection individuelle. A chacun de se développer en fonction de sa propre conscience. Le droit, à l’inverse, recherche la justice, et l’ordre social. Le droit nous impose de respecter les bonnes mœurs (art.6 du code civil). Il existe cependant de la morale dans certaines règles de droit : Ex : l’obligation naturelle (non juridique). On la trouve dans le code civil entre un frère et une sœur. (article qui indique qu’on a le devoir de verser une pension

qui ne supportent aucune dérogation, elle s’impose à tous les sujets de droit qu’elle vise. Elles ne peuvent pas l’écarter par l’emploi de leurs volontés. Il existe des règles impératives en droit civile on les appellent règle d’ordre publique.(Art 6 du code civile) EX :on ne peut pas conclure un contrat de bail dans le but d’installer une maison close  sanction par l’Art 1133 du code civil  supprime le contrat dont la close est contraignes au bonnes mœurs ou à l’ordre publique. EX : Selon l’Art

construit à partir de la problématique du conflit de lois, pour la France, à partir de ce qui était le conflit de coutume. Le cas des nationalités différentes : un des époux est français, l’autre espagnol, ils vivent en Allemagne. Ils souhaitent divorcer, faut-il appliquer la loi française, espagnole ou allemande ? On dit que les lois sont en conflit car chacune a un titre à s’appliquer. Il va falloir choisir laquelle devra être appliquée. Autre exemple : le cas de la succession. Un français, pour

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature

s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient

les lois de la République, qui contrôle la constitutionnalité a priori et a posteriori avec depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet

particulièrement au droit civil. Ainsi, l’acte fondateur de la famille légitime : le mariage est enserré dans un carcan de conditions précisément définies. Ses effets sont également réglementés, tout comme l’acte de dissolution, à savoir le divorce qui ne peut intervenir que dans des cas énumérés par la loi et selon une procédure établie. Quand bien même veut-on échapper à cet acte traditionnel et fonder une famille naturelle, le droit est de nouveau là et s’empare des effets que le concubinage

dépend de celui qui s’est trompé. PGD peut-il être dégagé ? ( Arrêt du 15 juin 1892 : cour de cassation reconnait que l’action « de in rem verso » découle d’un principe général d’équité, qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. ( PGD recevable dès lors que le demandeur établit l’existence d’un avantage qui aurait procuré à quelqu’un d’autre par un sacrifice, et dont il demande compensation. Depuis cet arrêt, le PDG de l’enrichissement sans cause est admit par la jurisprudence