Commentaire Arret 8 Janvier 2003

mesure, la volonté de renforcer la dépendance du salarié vis-à-vis de son employeur et celle d'accentuer le contrôle policier figurent en bonne place. 1890 : disparition du livret ouvrier. 22 mars 1841 : interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et limite les heures pour les autres mais portée limité car laissé à la surveillance des employeurs. Loi mal accueilli car on considère que l’Etat s’immisce dans les relations de travail. Fin XIXe, mouvement en faveur de la classe ouvrière et on

Chef de l'Etat et des membres du Gouvernement, est fixé par la Constitution. Dans la Constitution de la 5è république, il y a très peu de dispositions pour le droit pénal. Mais on trouve des textes qui ont un rapport avec → DDHC → notamment article 5-7-8. Desquels on fera apparaître plusieurs exigences : un texte préalable à l'infraction que le texte soit à la fois clair et précis, des peines nécessaires et proportionnées. L'abolition de la peine de mort est inscrite à la Constitution. B. Le droit

le concept de tromperie revêt une richesse caractérisée allant de la simple réticence aux manœuvres caractérisées3. 1- Cour de cassation, chambre criminelle 15 Mars 1990. 2- AULLOY, Jean, Steinmetz, Frank. Droit de consommation, Paris : Dalloz 2003. 5 Le caractère trompeur doit, en outre, concerner l’un des éléments cités par l’article 10, ceux-ci peuvent être regroupés comme suit : - la publicité trompeuse est punissable si elle concerne le bien ou le service lui-même ; - elle est également

adéquation ou leur efficacité (réponse Pelissart, JO du 15 juin 2004). En conséquence, une évaluation, même partielle, résulterait, soit d’une décision volontaire de la société, soit de l’application de la recommandation de l’AMF, en date du 23 janvier 2004, qui encourage les émetteurs « qui disposent d’ores et déjà d’une évaluation de leurs procédures de contrôle interne de la résumer dans leur rapport en précisant k cas échéant les pistes d’amélioration envisagée ». Dans ce cas, et afin que

légalité d’un acte administratif individuel d’un maire? Oui s’il ne contrevient pas aux pouvoirs du maire et s’il contient une sanction pénale. Document 8 : art 111-5 code pénal : condition = l’appréciation de la légalité dépend de la solution du procès pénal. Accorde compétence au juge pénal (juge répressif). Document 9 : cass., Crim., 22 janvier 1997, Dias de Lomba Deux individus dirigent une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d’exclusivité maintenus

qualifient aujourd'hui facilement "d'inutile et compliquée" (4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

adéquation ou leur efficacité (réponse Pelissart, JO du 15 juin 2004). En conséquence, une évaluation, même partielle, résulterait, soit d’une décision volontaire de la société, soit de l’application de la recommandation de l’AMF, en date du 23 janvier 2004, qui encourage les émetteurs « qui disposent d’ores et déjà d’une évaluation de leurs procédures de contrôle interne de la résumer dans leur rapport en précisant k cas échéant les pistes d’amélioration envisagée ». Dans ce cas, et afin que

L’expulsion mesure de protection - sujet : “l’accouchement sous X” ; plan : I. Quant à l’établissement de la filiation, II. Quant au secret des origines IV. LES PLANS IDEO-PRATIQUES Ils sont commodes lorsque le sujet à traiter appelle des commentaires théoriques et des développements descriptifs du droit positif. La distorsion de ces deux approches intellectuelles et les rapports qu’elles entretiennent permettent alors des plans tels que : I. L’analyse de principe / II. Les solutions jurisprudentielles