Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

générale au droit, Édition Defresnois. Patrick Morvan. Bernard TEYSSIE. Les Personnes. Litech. Précis Dalloz. Mémento DALLOZ. Sorte de pense bête. Contrôles Continus : Mercredi 23 Octobre, contrôle de connaissance : tout est au programme. Mercredi 13 Novembre, contrôle de méthodologie. Examen : Mardi 7 Janvier à 13h30 (3h). PREMIERE PARTIE : Introduction au droit civil Toutes les autres matières sont dérivées du droit civil. Trois questions :

11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS 4.1. Comptes consolidés

historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des ébauches d’Etat moderne (cf. la première phrase du Prince de Machiavel «

la carte 21 Section 4 : les sources du droit de la famille 21 I.les sources nationales 21 II.les sources internationales 21 Titre 1 : Le couple dans le mariage 23 Sous titre : la formation du mariage 23 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage 23 Section 1 : les conditions d’ordres physiologique 23 I.différence de sexe 23 II.l’age matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

décisions de justice n’ont pas le même terme, il dpend en fonction de la juridiction qui a rendu la décision. * tribunaux = rendent des jugements * juges uniques = rendent des ordonnances * les cours d’appel/ de cassation/d’état = rendent des arrêts. qd un procès est initié il faut déterminer la juridiction compétente, celle qui est apte à juger. Chapitre 1 ; le choix de la juridiction compétente Il faut d’abord déterminer si le litige doit être porter devant un juge judiciaire ou administratif

RAPPORT ANNUEL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29 JUIN 2010 MOT DU PRÉSIDENT À gros traits, l'APSF s'est attelée en 2009 et 2010 à promouvoir un crédit responsable et sécurisé, renouvelant ses engagements en matière d’éthique, accompagnant la clientèle à travers l’institution du Médiateur de l'APSF et promouvant la gouvernance entendue au sens large. Notre souci demeure de renforcer la capacité des sociétés de financement à financer la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, grandes

doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui incombent normalement à un tiers

détient à la fois le pouvoir législatif et exécutif qu’il exprime par le biais de décisions: c’est une sorte de dictateur. Il s’est posé un problème concernant ces décisions : ces décisions sont-elles contrôlées ? Politiquement non, mais dans un arrêt du 2 mars 1962, Rubin de Servens : le conseil d’état ausculte ces décisions. Si en temps normal elles relevaient de la loi, c'est-à-dire de la compétence du parlement, alors il n’y a aucun contrôle, et échappent au contrôle du conseil constitutionnel