Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’Abomey-Calavi. Année académique  2004-2005 A Ashley et Harry, Votre mère Sidonie O. LATOUNDJI et moi évaluons la longueur du chemin que vous aurez à parcourir pour entrer dignement dans la société des hommes. Nous espérons vous voir mieux faire que nous.

novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n°2004-01 du 4 mai 2004, n°2004-06, n°2004-07, n°2004-08, n°2004-13 et n°2004-15 du 23 novembre 2004 Version applicable au 1er janvier 2005 Avertissement Les modifications introduites par les règlements postérieurs au règlement n°99-03 du 29 avril 1999 font référence au dit règlement, en marge de l’article. Les avis du

du président où du premier ministre, et par des arrêtés. Paragraphe 2. Etude de sa mise en vigueur. Le Droit civil étant essentiellement régit par des lois ordinaires envisagera les lois formelles car l’entrée en vigueur et l’abrogation des lois sont exécutées par le Parlement ce qui devient nécessairement des lois ordinaires. A. Entrée en vigueur. (naissance) Une fois étudié par l'assemblée nationale et le sénat et voté par les 2 assemblées du parlement, la loi est édictée selon une procédure

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

cela conduit à faire comme si l’acte annulé n’avait jamais existée. Les deux partis engagés dans le contrat devront restituer les prestations. Cependant les prestations de travail ne sont pas restituables, seules celles matérielles le sont. Ex. Arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation du 12.07.89. Une femme avait acheté à un commerçant des articles en vue de devenir voyante, cependant elle ne lui avait jamais payée ces objets. A la cour son avocat plaida le contrat nul, car le métier

des différentes épreuves juridiques ................................................. 4 Chapitre 1. La dissertation ............................................................................................................... 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ............................................................................................................ 25

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques, dotées ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La démocratie est d’abord un système de gouvernement qui tend à inclure la libérté dans le rapport politique. Il reste certes un rapport de commandement à obéissance, mais ceux qui commandent

(contraventions) -    les tribunaux correctionnels (délit) -    la cour d’assise (crimes) L’ordre civil : les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de droit commun qui rendent un premier jugement. La cour d’appel rend un premier arrêt. Les tribunaux qui font exception : les tribunaux de commerce, le conseil des prud’hommes, les tribunaux des baux ruraux, les tribunaux d’affaire, les tribunaux de sécurité sociale. Les conflits entre les tribunaux sont réglés par le tribunal des

règles sont codifiées, toutes ne le sont pas. Le caractère écrit ou non écrit de la règle de Droit. En Droit français, l’immense majorité des règles de Droit sont écrites. La C° est écrite. Les lois sont écrites, les règlements, les décrets, les arrêtés, les circulaires sont écris. Les règlements et les directives européennes sont aussi écrits, les traités internationaux aussi. Cela dit, ce n’est pas un critère essentiel. Il y a donc des règles juridiques qui soient juridiques bien que non écrites