Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

résultats obtenus en pratique ne sont pas à la hauteur des objectifs premiers du texte. ooOOoo ( Bibliographie générale : ➢ Maurice COHEN, Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, LGDJ 2003 - "La loi du 3 janvier 2003 et les comités d'entreprise", Dr. Soc. 2003, p. 271. ➢ Michel Miné, Hubert rose et Yves Struillou, Le droit de licenciement des salariés protégés, Économica - 1996. ooOOoo Chapitre I les delegues du personnel

dimensions religieuse, sociale, politique, etc… B. Le rapport actuel Une distinction claire Dans les pays où le droit est purement laïc, les règles religieuses et juridiques sont distinctes : commence avec le Code Civil, et la loi 2004-228 du 15/03/2004 sur la laïcité (port des signes religieux à l’école) fournit un rappel. Un rapport d’influences De nombreuses règles juridiques sont inspirées par des préceptes religieux, et c’est notamment le cas de nombreuses règles de droit pénal,

l’Etat). En France les impôts représentent 44% du PIB (ainsi quasi la moitié va à l’Etat). Aux Etats-Unis, 24%. Au-delà d’un certain seuil de prélèvement par l’Etat, il y aura un souci dans la création de la richesse. - d’un point de vue juridique, arrêt de la CEDH du 4 juillet 2008 «  disproportion de l’impôt ». Depuis juillet 2011, il n’y a plus de plafonnement pour l’impôt, néanmoins le Conseil Constitutionnel peut censurer les abus (généralement 80% du revenu taxé). Les charges augmentent de

à toute la population à partir de la Révolution Française. Ce travail se finit à la fin du XIXème siècle avec la marginalisation progressive des langues régionales. On n’a pas été au bout, l’Espagne commence comme la France mais le processus s’est arrêté en cours de route. Petit à petit, l’Etat s’est organisé au sein de son propre pouvoir, le pouvoir centralisé aux mains du roi au début va petit à petit s’articuler et notamment la séparation des pouvoirs, c.-à-d. le fait que ce n’est pas la même

parlement. * Le règlement : Les règlements représentent les textes édictés par les autorités exécutives. On peut classer les règlements selon l'autorité dont ils émanent. Les décrets émanent du président de la république ou du 1er ministre. Les arrêtés des autres ministres, préfets et maires. b- Le contrôle de la hiérarchie Il ne suffit pas d'affirmer que chacune des catégories des textes doit respecter les dispositions de la catégorie supérieure, il faut aussi assurer un contrôle de cette

Relations Collectives du Travail Le droit français a été très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés

investi comme président du conseil le 1er juin à très forte majorité. Les seuls qui votent en bloc contre le général sont les députés du PC. De Gaule va très rapidement faire adopter 3 textes déterminants : Une résolution par laquelle les assemblées parlementaires se mettent en congé pendant 4 mois. Une loi de pleins pouvoirs qui permet au gouvernement de prendre par ordonnance pendant cette période de 4 mois toute une série de mesures liées à la situation algérienne et de façon plus générale

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

le premier avril (que des pays en « i » comme le dit la prof). Libre circulation des travailleurs et traitement égalitaire dans les pays membres. Idem, égalité de traitements entre les hommes et les femmes : Salaire, condition de travail… 1996 : Arrêt PONSOLLE qui proclame « à travail égal, salaire égal » II- Les sources autonomes du droit du travail Sources particulières au droit du travail. Dans ces sources, on distingue entre les sources négociées et les sources unilatérales.

spécialité des crédits. Chapitre 1 / L’AUTORISATION PREALABLE La règle de l’autorisation préalable (ou autorisation parlementaire) signifie, d’une part, que la loi de finances doit être adoptée par le Parlement (Assemblée populaire nationale et Conseil de la Nation) avant le premier janvier et, d’autre part, que l’autorisation doit précéder les opérations d’exécution. 01 Les caractères de l’autorisation préalable L’autorisation préalable est une combinaison entre une saine gestion des deniers publics