Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

spécialité des crédits. Chapitre 1 / L’AUTORISATION PREALABLE La règle de l’autorisation préalable (ou autorisation parlementaire) signifie, d’une part, que la loi de finances doit être adoptée par le Parlement (Assemblée populaire nationale et Conseil de la Nation) avant le premier janvier et, d’autre part, que l’autorisation doit précéder les opérations d’exécution. 01 Les caractères de l’autorisation préalable L’autorisation préalable est une combinaison entre une saine gestion des deniers publics

moyennant la citation de la source et, s’il échet, des auteurs de la brochure. M/V Les termes « travailleur » et« employeur » utilisés dans cette publication renvoient aux personnes des deux sexes. La rédaction de cette publication a été achevée le 25 janvier 2009 Rédaction: Roger Van den Heule Coordination: Directie van de communicatie Couverture et mise en page: Rilana Picard Photo: Paul Corbeel Editeur responsable: Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Dépôt légal: D/2009/1205/07

juridiction très particulière, les courc d'assises, qui jugent les crimes. Leurs magistrats viennent à la fois des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. (Terminologie : elles rendent des « arrêts » car on les appelle des « cours ». Un tribunal rend des « jugements », une cour rend des « arrêts ».) Il y a aussi des juridictions d'instruction... • Les tribunaux d'instance (TI) : ce sont des juridictions d'exception, pas de droit commun. Ils sont compétents en matière civile, pour les petits

entrevoir une légère évolution. Si le FASILD a été un acteur majeur pour la représentation de la diversité, un nouvel acteur fait également son apparition : le CSA c) Les investissements du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel Crée par la loi du 17 Janvier 1989, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel est une institution indépendante qui a succédé à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986) et à la Commission nationale de la communication et des libertés (1986-1989). Sa principale

procédures dans le royaume et elle abroge tous les textes antérieurs contre elle. Elle était aussi appelé code civil. C. Le droit intermédiaire = le droit de la révolution Pendant la révolution il y a une tentative de règlementation avec un décret du 23 octobre 1793 qui reprend l’ordonnance de 1667. Première codification 14 avril 1806 qui s’inspire de l’ordonnance de 1667 qui ne contient aucune disposition sur l’organisation judiciaire. D. Les textes postérieurs Il y a eu plusieurs réformes importantes :

règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de

Internationales a fait réagir la Communauté Internationale. Malgré le «  Never again » (plus jamais ça), slogan lancé part Communauté Internationale après la libération des camps de concentration nazis, et la proclamation de « la lutte contre l’impunité »[23], les mêmes atrocités ont été encore commis dans plusieurs Etats de la planète : en Arménie, au Cambodge avec les Khmers Rouges, en Yougoslavie, en Sierra Leone, en Afghanistan, à Gaza, au Darfour et tout récemment en Guinée Conakry, pour ne citer que

G Le patrimoine sur le Web Le patrimoine à portée de clic Françoise Laugée 59 G Enclavement numérique en milieu rural : quelles problématiques ? Philippe Vidal En Europe G Droit France : secret des sources des journalistes Par la loi du 4 janvier 2010 ont été introduites, en droit français, des dispositions nouvelles qui, par rapport à la situation antérieure, visent à renforcer la « protection du secret des sources des journalistes ». Il s’agissait, pour le législateur, tout à la fois de

droit, sur une question de droit. De manière plus étroite la jurisprudence est la solution juridique donnée par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil dans lequel il est précisé que toute convention qui

fonction économique. Ce but éco n’est pas réductible au profit. Une entreprise soumise à la loi du 1er juillet 1901 ne peut distribuer des bénéfices à ses membres. Pourtant beaucoup d’entreprises de la loi de 1901 poursuivent un but éco. Dans un arrêt de la CCass, « attendu qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche