Commentaire Arret Atteinte à La Vie Privée

d’ouvrir un multiplexe à la place de son ancien cinéma. De plus, elle réclame à sa commune une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable auprès du juge des référés. Ce dernier refuse cette demande dans une ordonnance du 26 octobre 2006. La société fait un pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat contre cette décision qui fait l’objet d’un arrêt de rejet le 5 octobre 2007

Commentaire | Note | | /20 | Cas pratique : Le jeu dangereux du chat et la souris ! 1/ L'entreprise VIP a licencié le commercial junior, Victor, car son employeur a suivi ses aventures du week-end à Amsterdam sur Facebook alors qu'il s’était mis en arrêt maladie le même week-end. L'employeur a pu bénéficier de ses informations car il fait est, lui aussi, en relation avec le site de socialisation préféré de Victor. De plus son employeur lui a reprocher d'avoir utilisé

|Commentaire de l’arrêt  rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. | « Pourquoi m’a-t-on laissé naître ? » (Journal Le Matin, 18 novembre 2000) L’arrêt dit « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie

L'analyse d'une décision de justice L'analyse consiste à extraire d'une décision (un jugement ou un arrêt) les informations importantes qu'elle contient. Cet exercice est essentiel, aucun juriste (même le plus chevronné !) ne peut en faire l'économie... L'analyse comporte plusieurs phases; il faut n'en négliger aucune car toutes ont leur importance pour comprendre (et ensuite pouvoir commenter) la décision. 1. Identification de la décision. Il s'agit d'identifier la nature exacte de la décision,

TD 6 ► Les arrêts à connaître A ) Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, GAJA Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure : Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 juin 2012 Le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé des correspondances. Ce secret des correspondances peut s’appliquer aussi bien aux courriers postaux qu’aux courriers électroniques. Une violation de ce secret est possible lorsqu’un tiers prend connaissance sans le consentement préalable du destinataire ou l’émetteur du courrier. Il pose néanmoins un certain nombre de difficultés

BIEN / Commentaire de Cass Civ 1ere, 5 juillet "Le droit exclusif à l'image des biens est mort. Vive le trouble anormal!", scande Christophe CARON en commentant l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004. Cet arrêt extrêmement attendu établissait le cap à tenir en matière d’image des biens dans une jurisprudence pour le moins flottante. L’arrêt de rejet pris par la première chambre le 5 juillet 2005 entérine ce revirement de jurisprudence. En l’espèce, la société Flohic éditions a publié

Commentaire de l'arret de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2002 L'arret de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue publique le mardi 26 novembre 2002, oppose une salarié licencié par son empleuyeur aprés que ce dernier l'ai suivie contre son insu lors d'une filature organisé et prémédité afin de pouvoir vérifier si elle efectuer correctement les taches qui lui aviaent été préscrites. La salarié qui avait manifestement mal exécuté le travail qui lui avaait

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TD droits civils Séance2 l’acte de l’enfant sans vie. Article 79-1 du code civil : =>alinéa 1 => vivant+viable ] => personne juridique =>alinéa 2 => vivant+ non viable ] humain=> chose. => mort *accouchement (différent de)=> interruption de grossesse *état civil père et mère la cour de cassation au visa de l’article 79-1, la règle