Commentaire Arret Atteinte à La Vie Privée

Commentaire : CEDH Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007 L'affaire Evans contre Royaume-Uni, tranchée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007, soulève la délicate question du devenir des embryons lorsqu'il y a révocation du consentement par un des partenaires dans le cadre d'une fécondation in vitro. Question d'autant plus délicate en l'espèce dans la mesure où des circonstances exceptionnelles faisaient que les embryons représentaient la dernière chance

terme national. A) Le Droit international Les États ont des relations entre eux ou au sein d'organisations internationales (ONU ; etc.) qui peuvent se traduire par des actes qui n'ont pas de caractère obligatoire pour leur destinataire (déclaration, etc). On doit prendre en compte par exemple la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), qui accorde à tout individu le droit d'expression. Mais cette déclaration n'a pas de caractère obligatoire, contrairement à d'autres produits pour

Commentaire C.E., ord. réf., 23 juillet 2013, Association « Envie de rêver » et autres, n° 370305 Introduction : Selon Tocqueville, « une association politique, industrielle, commerciale ou même scientifique ou littéraire, est un citoyen éclairé et puissant qu’on ne saurait plier à volonté ni opprimer dans l’ombre, et qui, défendant ses droits particuliers contre les exigences du pouvoir, sauve les libertés communes ». Dans cette ordonnance du Conseil d’Etat, l’association « Envie de rêver »

METHODO Commentaire d’arrêt : pas confondre avec dissertation, on ne récite pas un cours, chaque affirmation doit s’appuyer sur l’arrêt. Les visa vise les textes important : ex code civil Ce qui caractérise un commentaire c’est le sens, la valeur et la portée. La valeur (importance de l’arrêt) Le sens (ce que l’arrêt signifie) La portée de l’arrêt (ce sont les conséquences que l’arrêt emporte vis à vis de la position habituelle et vis à vis des effets qui peuvent en être attendu à l’avenir)

Exercices Séance TD 9Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi positive, les juges peuvent influencer, au travers de leurs interprétations de la loi

droit de propriété, ou un droit de créance. Mais à côté de ces droits, elle possède aussi un certain nombre de prérogatives du seul fait qu’elle est une personne. Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits ne résultent pas de son activité, elle les acquiert au berceau ». On peut concevoir une personne qui ne serait ni propriétaire ni créancier, mais non pas une personne qui n’aurait pas le droit à la vie, à la liberté physique et intellectuelle, à l’honneur et au lien de famille. Les droits de la

Tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la PJ. Reconnaissance de la PJ et les attributs de la P sont les 2 piliers fondamentaux du droit des personnes que la loi affirme dans l’art 16 au travers des concepts de primauté et de la dignité. I – La reconnaissance de la PJ Le DC fait une distinction entre d’une part l’être humain et la vie humaine et d’autre part la reconnaissance de la PJ. § 1 – L’acquisition de la PJ Tout homme acquiert en naissant la PJ autrement

DES APPELS TELEPHONIQUES ET CORRESPONDANCE A DISTANCE Présenté par : Badr RADOUANI Mohammed ASTATI Encadré par : Professeur : Hassan EL HABTE Année universitaire : 2014- 2015 PLAN Introduction I - La légitimité du procédé d’interception  sous son fondement légal: A. La légalité de la procédure d’interception des communications et des correspondances à distance : B. Champs d’application de la procédure d’interception des communications à distance : II - La légitimité procédurale

BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en travaux dirigés avec son Code. Il est également recommandé d’acquérir ou de consulter les ouvrages suivants : - Un vocabulaire juridique o A. Benabent et Y. Gaudemet, Dictionnaire juridique, 2e éd., Lextenso, 2022 o G. Cornu, Vocabulaire juridique, 14e éd., PUF, 2022 o R. Cabrillac

Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif