Commentaire Arret Atteinte à La Vie Privée

Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel

Section 3: les limites légitimes 1. Le droit de réponse Afin de garantir un équilibre des droits fondamentaux, face a la liberté de la presse, les personnes ou les groupes de personnes mis en cause par voie de presse se voient attribuer un droit de réponse leur permettant de livrer au public, dans les'emems conditions de diffusion, leurs rectifications des faits qu'ils jugent inexactement relatés. Il existe trois types de droit de réponse: Art 12 > personne dépositaire de l'autorité

TRAVAUX DIRIGES : DROIT DES PERSONNESLicence 1 Division M – Espace CanebièreSession 2022 Nathalie DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004 Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont dû réagir. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, il s’agit d’une société de promotion immobilière qui a entrepris la

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 9 du Code civil. Tout individu a droit à une vie privée. Cette liberté a toujours été fragile et menacée. Désireux d’assurer plus efficacement la défense de ce droit, le législateur est intervenu avec une loi du 17 juillet 1970 consacrant cette jurisprudence prétorienne qui a élaboré la protection de l’intimité de la vie privée. La vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester

L1 droit. Groupe 2. Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre civile première du 27 février 2007; Introduction: À l’absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l’élasticité de la notion permet la protection la plus large. L’arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L’hebdomadaire Paris-Match publie un entretien avec Mme X, dans l’une de ses parutions, qui a pour objet la révélation

Julie Albesa Jeudi 14 mars 2013 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004 C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du Code Civil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

La protection de la vie privée est un des intérêts qui est suscpetible d’être atteint. La CC considère que la protection de la vie privée revée d’un caractère impératif. L’appréciation relève du juge. Ce droit cède devant certains impératifs. Il doit y avoir un lien direct entre la publication et le fait d’actualité pour justifier l’atteinte, c’est le cas de la publication de l’image, de la photo de la veuve d’un policier tué en service (photo prise lors des obsèques pour illustrer un article concernant

A travers les services Google map et street view, La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données. La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a mené une série de contrôles afin de vérifier la conformité de ces traitements à la loi "informatique et libertés" et à la vie privée des utilisateurs. Ces contrôles ont révélé divers manquements de sécurité comme la collecte de données Wi-Fi à l'insu des personnes concernées et la captation de données

TD 4 méthodologie Camille Equilbec G6TD 4 - LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.479 : Ilan X agressé par des tortionnaires, est décédé suite aux tortures qui luit-on été infligé. La photographie litigieuse qui montre Ilan X se faire torturé a était publié sans autorisation par les tortionnaires. À la suite de ça, la photographie a était publié dans le magazine Choc et plus particulièrement l’exemplaire numéro 120. La mère et la soeur de Ilan X demandent la réparation