Commentaire Arret Chronopost 22 Octobre 1996

exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport

Séance 4 - La cause de l'obligation | Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation

sont soumis aux règles du droit pénal, y compris pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe de l’assujet-tissement des agents publics à la loi pénale est ancien, il remonte à une ordonnance du 1er juin 1928. Deux lois de 1996[7] et 2000[8] sont venues préciser les situations dans lesquelles les agents de l’Administration peuvent être poursuivis sur un plan pénal. Une faute d’une gravité particulière est ainsi exigée pour qu’un agent soit condamné pour des faits réalisés

Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête

Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages

conséquence de perturber l’ordonnancement juridiquement plutôt que de l’enrichir14. 12 13 Jacques Mestre et Bertrand Fages, obs. RTD civ. 2002, p. 93 Bénédicte Fauvarque-Cosson : "L’estoppel, concept étrange et pénétrant », Revue des contrats, 01 octobre 2006 n° 4, P. 1279 14 Philippe Le Tourneau : "L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui", RTD civ., juillet-septembre 2001, p. 717 et s. 7 Enfin, Dimitri Houtcieff emporte notre adhésion lorsque, comme ses prédécesseurs, il observe

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et

| Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les règles du Droit des Obligations : C'est la matière de la méthodologie juridique, car

multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle. Que faire après tel arrêt ou telle interprétation probable