Commentaire Arret Civ 20 Mai 2009 Offre

des dommages causés par celui-ci. L'argument d'analogie est fondé qu'autant que la règle à laquelle on aboutit comporte la même justification que celle dont on est parti. 2) L'argument a fortiori Introduction générale au droit et au droit civil Page 20 2) L'argument a fortiori Consiste à étendre une règle à un cas non prévu parce que dans ce cas là les raisons d'appliquer la règle ( la ratio legis ) sont encore plus fortes que dans le cas qu'elle prévoit. 3) L'argument a contrario Consiste à restreindre

contribuables c’est pourquoi le Conseil cherche ds d’autres dispositions. Le contenu de l’art 13 : le C.Constit lui donne une signification qui à l’origine s’appuie sur un emprunt à la JP du CE. B- L’emprunt à la jurisprudence administrative ARRETS DU 10 MAI 1974, CE : les pers placées ds la même situation objective vis à vis du service doivent être traitées de la même manière. MAIS si l’IG ou la loi le commande, possible de traiter différemment ces pers. Conception parfois reprise par le C.Constit

Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt SECTION 1 – L’ADMINISTRATION FISCALE 1§ - L’organisation de l’administration fiscale A)L’administration fiscale stricto sensu 1) La scission du ministère de l’économie et des finances Réforme du 31 mai 2007 = Ancien ministère de l’économie et des finances transformé en 2entités: Ministère de l’économie et des finances => Direction de la législation fiscale Ministère du Budget et des comptes publics => autres services fiscaux (politique du gouvernement

la justice retenue devient de + en + théorique. Il faut donc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice

hiérarchisées entres elles. L’ensemble de ces règles constituent un ordonnancement juridique. Le droit est organisé en pyramide : pyramide de Kelsen. Chaque norme tire sa force obligatoire de la norme qui est au-dessus d’elle. Base : contrats, décrets, arrêtés, au-dessus administration au-dessus la loi et au sommet la Constitution. Paragraphe 2 : la critique du positivisme Le positivisme peut paraître insuffisant. Il ne permet jamais d’expliquer totalement le droit, il n’éclaire jamais complètement le

définitif. Le scénographe est force de proposition tout au long du processus. LE SCÉNOGRAPHE ET SES OUTILS 16 22 17 18 23 19 20 21 Perspectives et élévations Alexandre le Grand. La Macédoine Antique Musée du Louvre, Paris Croquis d’ambiance 19 Élévation Centre d’interprétation des métiers de la rivière Pons 18 Photomontage Château de Blois - Blois 20 - 21 Croquis Plan d’esquisse Nantes et nantais venus d’ailleurs - Nantes Vue perspective 3 D Musée de la guerre de 1870 et de l’annexion

6e promotion du MBA Dauphine Management des Ressources Humaines Quelles finalités pour l'évaluation des salariés dans l'entreprise ? Michael Ashworth, Michel Bakus, Jérôme Dubois, Christophe Roperch, Olivier Ruthardt 2009 Quelles finalités pour l'évaluation des salariés dans l'entreprise ? Sommaire PROPOS LIMINAIRES ....................................................................................................... 5 Problématique ...........................................

6e promotion du MBA Dauphine Management des Ressources Humaines Quelles finalités pour l'évaluation des salariés dans l'entreprise ? Michael Ashworth, Michel Bakus, Jérôme Dubois, Christophe Roperch, Olivier Ruthardt 2009 Quelles finalités pour l'évaluation des salariés dans l'entreprise ? Sommaire PROPOS LIMINAIRES ....................................................................................................... 5 Problématique .........................................................

écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2009. ORGANISATION GÉNÉRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 mars 2009 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 300 € pour les écrits

catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale de 10 % des niches fiscales (« coup de rabot). La fiscalité d’aujourd’hui date du XX. Avant impôt