Commentaire Arrêt 13 Janvier 2012

AUPRès dE L’AUTORiTé dEs mARchés fiNANciERs Le présent document de référence contenant le rapport financier annuel, qui comprend le tome 1 et le tome 2 du Rapport annuel, a été déposé à l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2012, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Ce document peut être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE PRÉSENTATION DE COMPTES (NP 2300) (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011 applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012) SOMMAIRE | Paragraphe | INTRODUCTION | 1 | NATURE DE LA MISSION | 2 | OBJECTIF DE LA MISSION | 3 | DÉFINITIONS | 4 | OBLIGATIONS REQUISES | | Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel | 5-9 | Procédures à mettre en œuvre | 10-17 | Documentation

être retraités), sauf IFRS 13, Évaluation de la juste valeur, qui exige l’application prospective. Par ailleurs, certaines de ces IFRS sont complexes et nécessitent l’exercice de beaucoup de jugement (p. ex. IFRS 10, États financiers consolidés, IFRS 11, Partenariats et IAS 19, Avantages du personnel (révisée en 2011). Nous présentons ci-dessous la liste des IFRS nouvelles et révisées dont l’application est er obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2013, sauf indication contraire

publication ; Eric Chol. Conseil de surveillance Louis Dreyfus, président. Dépôt légal Février 2013. Commission paritaire n° 0712c82101. ISSN n°1154-516X Imprimé en France/Printed in France Rédaction 6-8, rue Jean-Antoine-de-Baïf, 75212 Paris Cedex 13 Accueil 33 (0)1 46 46 16 00 Fax général 33 (0)1 46 46 16 01 Fax rédaction 33 (0)1 46 46 16 02 Site web www.courrierinternational. com courriel lecteurs@courrierinternational.com Directeur de la rédactionEric Chol Rédacteurs en chef Jean-Hébert Armengaud

fautes du médecin se rattachaient à l’exécution du SP de santé. Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour les fautes personnelles détachables du service = les faits qui mêmes involontaires présentent une gravité certaine. Arrêt du Tdc du 25 mars 1957 arrêt sieur Chilloux qui a posé ces principes de distinctions. La distinction entre le droit public et le droit privé tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent

Aide Gestan version 13.0C - 02/2012 Gestan, couteau Suisse de la gestion d’Entreprise www.gestan.fr Tour d'horizon A quoi sert GESTAN ? GESTAN est une application dédiée à la gestion administrative courante d'une entreprise ou d'un particulier. GESTAN cultive la facilité de prise en main, l'agrément d'utilisation, la simplicité, l'ergonomie, et est bourré d'astuces ! Il est hautement configurable, et vous pouvez débrancher les fonctions dont vous ne vous servez pas ou, à l'inverse, activer

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Cours magistral Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE Travaux dirigés 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation

précitées ; (d) assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en vigueur, en particulier par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, ainsi que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; (e) participer directement

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects