Commentaire Arrêt 13 Janvier 2012

Dans le cadre du cours DRC4513 A – Le droit à un procès équitable au sens de l’article de la Convention européenne des droits de l’homme (et de ses Protocoles additionnels) Section de Droit Civil Faculté de Droit Université d’Ottawa 14 mai 2012 Table des matières: A. Référence de la décision 3 B. Résumé des faits pertinents 3 C. Procédures 3 D. Questions de droit 4 E. Positions respectives des parties 4 a. Violation de la présomption d’innocence 5 b. Durée raisonnable des procédures

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt ------------------------------------------------- Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011 La multitude des préjudices que peut subir l’homme s’est traduit en droit, au point qu’aujourd’hui on puisse trouver certaines confusions entre les différents préjudices. Cela mène à certaines hésitations jurisprudentielles. C’est ce que nous allons observer dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2011 qui

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

Législation environnementale et Conseils Environnement UE 25 3.1. Textes législatifs et réglementaires publiés au Mémorial en 2012 25 3.2. Projets de loi et de règlement grand-ducal soumis à la procédure d’approbation législative ou réglementaire en 2011 27 3.3. Conseils Environnement en 2012 29 3.4. Accords politiques adoptés en 2012 31 4. Agréments délivrés dans le domaine de l’environnement humain et naturel 32 5. Administration de l'environnement

Commentaire d' arrêt Conseil Constitutionnel du 9 Aout 2012 Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le

La circulaire du CDVM Version Janvier 2012 Entrée en vigueur 1er avril 2012 Table des matières LIVRE I. TENUE DE COMPTES ET INTERMEDIATION ................................................ 6 TITRE I. INSTRUCTION DES DEMANDES D’AGREMENT ET MOYENS D’EXERCICE .................................. 6 Chapitre I. Procédure d’instruction des demandes d’agrément ............................................................... 6 Chapitre II. Moyens nécessaires à l’exercice de l’activité ..........

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

de comptes élaborés selon le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne mais un certain nombre de points comme la liquidité, la continuité d’exploitation et l’évaluation des actifs sont également applicables dans le contexte de comptes arrêtés selon les règles comptables françaises1. Dans ce contexte général, il est important que le commissaire aux comptes adapte ses diligences d’audit et les mentions dans son rapport sur les comptes en considérant les points de vigilance mentionnés ci-après