Commentaire Arrêt 13 Mars 2003

la repression des ´ ´ ` ´ infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32

lʼEconomie de 20086 a de nouveau modifié lʼarticle précité, ajoutant que des décrets en Conseil dʼEtat pris après avis de la Commission des clauses abusives viendraient déterminer des listes de clauses présumées abusives. A cet effet, un décret du 18 mars 20097 crée deux listes de clauses présumées abusives, sur lesquelles nous reviendrons en détail. Aux termes de ces différentes modifications législatives, intervenant dans un droit spécial et récent : le droit de la consommation, la définition de la

interdiction plus étendue. Par la suite, cet article fut intégré dans le code de consommation donnant naissance à sept articles (121-1 à 121-7). 1 Le législateur marocain, quant à lui, n’a réglementé la question qu’en 1984 avec l’adoption de la loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises dont le fameux article 10 traite exhaustivement de la publicité mensongère. Ce texte demeure toujours en vigueur. L’examen de ce texte nous amène à nous interroger, d’abord sur sa portée

Département de recherche sur les Menaces Criminelles Contemporaines - © D.R.M.C.C. 2003 Notes d’alerte I - Comment s’implante la mafia albanaise ; à l’échelle locale, nationale puis européenne François Farcy - décembre 2002 _______________________________ A Alain, Bernd, Dominique, Henri, Jean-Marie, Marc, les Michel, Véronique et les autres … Merci à Thierry pour son appui indéfectible _______________________________ Ce document est le fruit d’un projet mené durant dix-huit mois par le service

contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges dépourvus d'un agrément bancaire français, avant la transposition de la deuxième directive de coordination bancaire (Com. 28 nov. 2006, n° 04-19.244, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet). Mais une différence existait par rapport au cas-type sur lequel s'était construite la jurisprudence : l'opération litigieuse étant une ouverture de crédit à taux variable dont le remboursement était garanti par des hypothèques

attentats », « Fingerweig – Juif polonais, 3 attentats, 5 déraillements », « Boczov – Juif hongrois, chef dérailleur, 20 attentats », « Fontano – Communiste italien, 12 attentats », « Alfonso – Espagnol rouge, 7 attentats », « Rajman – Juif polonais, 13 attentats », « Manouchian – Arménien, chef de bande, 56 attentats, 150 morts, 600 blessés » ; six photos d'attentats ou de destructions, représentant des actions qui leur sont reprochées. La mise en page marque une volonté d'assimiler ces dix résistants

ABID Youssef Rami Commentaire d'arrêt 3 décembre 2008 des interactions entre l’intérêt économique des constructeurs des maisons individuelles d'un coté et la protection du maître d’ouvrage d'une autre coté il on générer depuis les années 1990 un débat juridique dans ce sens un arrêt rendu par la cour de cassation 3ème chambre civil du 3 décembre 2008. cet arrêt concerne un contrat de construction de maison conclu entre le maître d'ouvrage

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

Texte intégral :CA ParisCH. 15 B30 juin 2006N° 04/06308République françaiseAu nom du peuple françaisGrosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 JUIN 2006 (n°06/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06308 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 Janvier 2004 du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2002 / 93985 APPELANTES Société MORGAN STANLEY