Commentaire Arrêt 24 Février 1998

n’a d’autre choix que d’agir sur son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve

donc que celui-ci soit averti de l’arrivée du navire et à même de prendre livraison.12 10 11 Définition proposée par Geneviève Viney, Introduction à la responsabilité civile, LGDJ, éd. 2008, p. 1. Cass. Com., 27 octobre 1998, Navire « Girolata », obs. Pierre Bonassies, DMF 1998, n°588. 12 Pour plus de précisions, voir DMF 2008, le droit positif français en 2007, la clause sous palan et BTL 2008, n°3205, 10 questions… sur la clause sous palan. 9 Le déséquilibre entre les transporteurs et les

DOCUMENTATION C. GILLET Afin d’avoir une meilleure compréhension de cette fiche, les lecteurs sont invités à se référer à la méthodologie de renseignements. A dater du XXX 200X les lecteurs peuvent faire leurs commentaires pendant 3 mois. INERIS –DRC-02-25590-02DF54.doc Version N°1-5-février 05 Page 1 sur 66 I N E R I S - F i c h e d e don n é e s t o x i c ologi q u e s e t e n v i r on ne me n t a l e s d e s su b s t a n c e s c h i mi q u e s CUIVRE ET SES DÉRIVÉS SOMMAIRE 1. GÉNÉRALITÉS

Départs en mission Compte Épargne Temps Mutuelle Arrêt maladie Accident de travail La sécurité au travail Plans d’évacuation Notre système de communication interne 1% logement - CILEO Comité d’entreprise CHSCT Règlement Intérieur Charte Informatique Code de conduite Attestation de prise de connaissance Vos principaux interlocuteurs HFE242_E Dernière mise à jour 21/12/2011 17 18 19 20 20 21 21 21 22 23 24 25 25 26 26 26 26 26 27 3 Dates Clés 1998: 1er juin: création d’Humirel par Jean-François

anormalement longs. En effet, ces délais vont de 18 à 19 mois pour ces Appels d'Offres respectifs. 2. Les délais de livraison des travaux relatifs aux Appels d’Offres N° 10/09/CCH « Fourniture et pose Compteurs de débit combustible dans les Centrales » et N° 24/09 « Travaux de couverture des événements religieux 2010 » ont été anormalement longs. En effet, ces délais ont été de 14 mois pour ces Appels d'Offres. 3. La Commission des marchés a été créée par Note N° 15/09 du 29 Mai 2009. Cette Note a été transmise

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

: Alors pourquoi ne vous en écrivez-vous pas un journal? Vous pourriez y décrire tous les drames que vous voulez. Vous pourriez vous inventer les plus belles petites tragédies… Et chaque matin vous y trouveriez des nouvelles à votre goût !» Commentaire Selon Michel Tremblay, la pièce de trente minutes fut écrite «spontanément», mais il faut remarquer que ce sujet avait été celui de ‘’Zoo story’’ d’Edward Albee, en 1958. En 1964, elle obtint le premier prix au concours des jeunes auteurs de

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

de la commande . . . . . . . . . . . . . . . Pilotage du projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrôles et moyens de suivi . . . . . . . . . . . . . . . . Bilans d’étude et de réalisation . . . . . . . . . . . . . . . . 10 14 21 24 27 Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Table des abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 Annexes . . . . . .

La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs