Commentaire Arrêt 24 Février 1998

évident et non susceptible de divergence d’appréciation. Inscrite dans la loi de 1841, la notion de temps de travail effectif va y demeurer9. On la retrouve par la suite dans toutes les lois réglementant la durée du travail, y compris dans celle de 1998 qui fixe la durée du travail hebdomadaire à trente-cinq heures. La loi stipule la durée légale du travail et, en outre, précise la nature de ce qui est soumis à cette limite. La convention « travail effectif » (CTE) indique que la durée soumise à la

institutionnel 4.4 Impact sur les femmes Impact sur l'environnement 22 22 22 4.5 V DURABILITE DU PROGRAMME ii VI NOTATION DE LA PERFORMANCE 6.1 6.2 6.3 VII Performance d'exécution Performance de la Banque Performance des résultats 23 23 23 24 24 24 24 26 CONCLUSIONS, LECONS ET RECOMMANDATIONS 7.1 7.2 7.3 Evaluation globale Rétroaction et recommandations Actions de suivi ANNEXES Nombre de pages Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Matrices des recommandations et actions de suivi Matrice

PIBD n° 977 bulletin documentaire bimensuel 1er février 2013 ISSN 0338 - 6473 propriété industrielle Rédaction de Pibd Rédactrice en chef : Françoise Quinault Coordonnatrice : Catherine Blanchard Rédacteurs : Madeleine Bigoy Catherine Blanchard Isabelle Bouret Laurence de La Gorce Sylvie Lepoutre Charly Marchal Cécile Martin Christophe Schweickhardt Documentalistes : Mireille Gardon Martial Gros Céline Khairallah Valérie

référence aux organes de provenance de la décision, elle est l'ensemble des arrêts et jugements rendus par une juridiction dans un domaine de compétence bien précis. Dans cette optique on dira la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence du conseil constitutionnel sénégalais. Ensuite sous l'angle de la matière objet du contentieux, la jurisprudence est assimilée comme l'ensemble des décisions et arrêts tant nationaux qu'internationaux ou communautaires rendus dans un type

CARTON, psychologie, laboratoire de psychologie clinique et de psychopathologie, université René Descartes - Paris V, Boulogne-Billancourt Pascal MELIHAN-CHEININ, socio-économie, Ligue nationale contre le cancer, Direction générale de la Santé (depuis février 2002), responsable du bureau des pratiques addictives, Paris Karen SLAMA, psycho-sociologie, responsable de la division prévention tabac, Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (UICTMR), Paris Anne STOEBNER-DELBARRE

La nature juridique de la garantie autonome...................................p 18 Chapitre 1 : Le champ d'application de la garantie autonome..................p 18 Chapitre 2 : Les caractéristiques de la garantie autonome........................p 24 Titre II : Le régime juridique de la garantie autonome ...............................p 34 Chapitre I : Les conditions de validité de la garantie autonome ................p 35 Chapitre II : Etendue de la garantie autonome........................

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général

Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES BREVETS DE TECHNCIEN SUPERIEUR SEPTEMBRE 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Arrêté du 4 juin 2013 fixant les objectifs, contenus de l’enseignement et référentiel des capacités du domaine des mathématiques pour le brevet de technicien supérieur. NOR : ESRS1312230A La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche VU le code de l’éducation

jugé excessif, ne favorise nullement la saisine du juge par des populations presque totalement analphabètes. Pour cette raison, a-t-on mis en place, parallèlement à ce recours contentieux, un mode de règlement à l’amiable des litiges d’ordre foncier [24]. 2) Les facteurs conjoncturels de l’isolement du juge Il n’est pas inutile de revenir sur un certain nombre de facteurs qui nous paraissent participer de manière décisive à cet isolement du juge de son justiciable, même si de tels phénomènes ont