Commentaire Arrêt 4 Avril 2002

d’examiner la légalité. Les casernes – sauf 1995 CE Hardouin, une sanction est un acte faisant grief vu son effet pour l’avenir du militaire. Les prisons – évolut° depuis Marie 1995 CE, les mesures font grief eu égard à leur nature et à leur gravité & arrêt Boussouar de 2007, l’acte peut faire grief si sont en cause des libs et des droits fondamentaux du détenu. Au niveau de la fonction publique, les mesures d’ordre intérieur sont tjs d’actualité. C. Le classement des actes Il y a 3 catégories d’actes

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

preuve de son innocuité avant d'être mise en service. Il y a presque trente ans a eu lieu la construction des quatre plus puissants réacteurs dits « RBMK » jamais mis en service dans l'Union soviétique de 1000 Mégawatts chacun. Le 26 avril 1986, le réacteur n°4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl explose et conduit à la contamination radioactive de toute la région. Un incendie se déclare et pendant des jours des personnes vont lutter pour l'éteindre. La catastrophe de Tchernobyl n'est pas toujours

administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le dialogue entre les juges est envisagé comme étant autant l’instrument nécessaire à l’épanouissement du droit communautaire qu’à celui du droit administratif, au rayonnement

C) dont relève le cadre d'emplois : Catégories Niveaux requis Correspondance Exemples de concours Catégorie A Direction / Conception Niveau I Bac + 5 et plus : Ingénieur, DEA... Médecin, Ingénieur... Niveau II Bac + 3 & 4 : licence, maîtrise... Attaché, bibliothécaire Catégorie B Application / Encadrement Niveau III Bac + 2 : DUT, BTS, DEUG... Infirmier, assistante sociale... Niveau IV Baccalauréat Rédacteur,Technicien, Contrôleur de travaux...

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

Avant propos: En 2008, l'actualité des procédures fiscales est essentiellement législative , notamment par le loi LME du 4 Aout 2008 et la loi de finance rectificative pour 2008, ayant introduit quelques modifications. La seconde loi a notamment mis en œuvre certaines des préconisations du rapport remis par le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livre des Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité

physique et mentale d’autrui. Cette idée peut s’illustrer par l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les articles 4 et 5 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981). Dans un cadre plus européen, il faut citer l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 - lequel dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le Conseil de l’Europe a

Sujet : Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la