Commentaire Arrêt 4 Avril 2002

que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi en cassation

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

secondaire ou tertiaire, le produit constitue la raison d’être de l’entreprise et se situe au centre de ses intérêts les plus intimes. Les 4 P de Mc Carthy définissent les éléments qualitatifs essentiels sur lesquels doit réfléchir un responsable : 1. Product (le produit) ; 2. Price (le prix) ; 3. Place (la distribution) ; 4. Promotion (la communication). 4. Analyse technique : Cette analyse portera sur : A. Le processus de production : Il faut s’interroger sur l’outil le mieux adapté

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur les redirections Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s) 9+2 personnalités Président Jean-Louis Debré Personne(s) clé(s) Léon Noël, premier président

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

d'attaquer sans arrêt pour épuiser. Harceler une personne consiste à la tourmenter avec obstination, la soumettre à des critiques, à des moqueries répétées. La sphère juridique a été beaucoup plus frileuse et ne s'en est emparée que tardivement. En effet, au niveau européen la première apparition de la notion juridique du harcèlement s'est faite en 2000 par le biais de la charte sociale européenne, sous le nom de « droit à la dignité au travail »5. A suivi, le décret d'application du 4 février 2000

le résultat de la collecte, de l'évaluation, de l'analyse, de l'intégration et de l'interprétation de toutes les informations utiles à la décision ou à la planification, que ce soit dans le domaine stratégique ou dans les activités opérationnelles » 4 . Cette définition nous permet de comprendre que le renseignement n’est pas qu’« une information qui enseigne quelque chose à quelqu’un » ni « un simple enseignement » mais il est « lié à l’action »5. Ce recueil et ce traitement de l’information par