Commentaire Arrêt 4 Avril 2002

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 26 Ÿ Ÿ Ÿ La décision finale .......................... p 33 3 - Accueil et accompagnement à la prise de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 34 4 - Jurisprudence : Classement thématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 36 Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 37 Ÿ Annexe n°1 : Les emplois

34 - 31/10/2012 10h59. © P.U.F. 266 Damien Fallon 4. CC, 2 juillet 2010, Consorts C. et a., n° 2010-10 QPC, JO du 3 juillet 2010, p. 12120. 5. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, Loi de modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008, p. 11890. 6. D. Rousseau, op. cit., p. 638. 7. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/Espagne ; cette Revue, 1994, p. 175, obs. G. CohenJonathan. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions

Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats

classe Les instructions officielles Cette séquence se veut au croisement des objectifs de deux matières du lycée : les Lettres et l’histoire-géographie. 1) Pour mémoire le programme de français en classe de seconde générale et technologie (arrêté du 2/10/ 2002) pose les finalités de cet enseignement : « L'enseignement du français participe aux finalités générales de l'éducation au lycée : l'acquisition de savoirs, la constitution d'une culture, la formation personnelle et la formation du citoyen

PME Alger, Octobre 2007 Analyse de la Filière Industrie Pharmaceutique En Algérie Octobre 2007 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................... 4 EN GUISE DE PREAMBULE .................................................................................................. 5 1 L'ALGERIE……………………………………………………………………………….. 8 1.2 Pays ....................................................................

armée A. L'intervention d'humanité en question B. De l'intervention d'humanité au cas particulier de l'ingérence humanitaire Le droit international prohibe le recours à la force armée. En effet, la charte des nations unies, à l’article 2 paragraphe 4, affirme que « les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière

containment, affirme que le monde est divisé entre un camp impérialiste et anti-démocratique dirigé par les USA, et un camp anti-impérialiste et démocratique mené par l'URSS. 3) Berlin : enjeu majeur de la Guerre froide En 1945, l’Allemagne est divisée en 4 zones d’occupation (soviétique, américaine, britannique, française). Berlin est également administrée par les Etats vainqueurs et est localisée en pleine zone soviétique. En 1948, les Occidentaux réunissent leur zone. En réponse, Staline organise

directeurs du procès pénal dont la présomption d’innocence (III), ce qui conforte sa qualité de droit fondamental. En Allemagne, bien qu’il ne s’agisse pas selon la législation germanique d’un droit fondamental (car non listé à l’article 93 al 1 numéro 4 de la Loi Fondamentale)), il s’agit tout de même d’un principe constitutionnel fondé sur l’Etat de Droit (article 20 alinéa 3 de la Loi Fondamentale). En Italie, le principe de présomption d’innocence fait partie intégrante de la constitution italienne

Jean-Paul Jacqué, Back to Philadelphia, Revue du Marché commun, 2002, p. 661. 3. Les difficultés portaient pour l’essentiel sur des rapports entre deux systèmes juridiques (ordre international et ordre interne) ou peut-être trois dans les cas des États-Unis d’Amérique si l’on prend également en compte la question des rapports entre les droits des États fédérés et le droit international. Revue française de Droit constitutionnel, 69, 2007 4 Jean-Paul Jacqué veaux et juxtaposés. L’Organisation