Commentaire Arrêt 6 Décembre 2005

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte d’enfant

DES MATIERES I. Introduction ............................................................................................................3 II. Les droits et protections du passager ...................................................................6 III. Les locations de vacances de courte durée ........................................................ 10 IV. Libre prestation de services et liberté d’établissement dans le cadre des activités du tourisme .......................................

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

de la contribution publique, d’en consentir librement et d’en déterminé la quotité, l’assiette et la durée. Cette règle appelle à quelques précisions : elle a valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel le rappelle dans la décision du 29 décembre 2012, le consentement à l’impôt se traduit matériellement par le vote de l’art 1er de la LF qui autorise la perception des recettes. Le pouvoir prend un soin particulier à faire exprimer le consentement à l’impôt par les représentants. Le référendum

COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles.

démonstration de la bonne foi ................................................................................. Page 32 5.3. L’exception de vérité ...................................................................................................... Page 33 6. La prescription de l’action .......................................................................... Page 35 6.1. La durée du délai de prescription ................................................................................. Page 35 6.2. Le point

outre-Rhin d’un dispositif de péage kilométrique (LKW-MAUT)(3). Revue Transports OTI – Numero 15 – mars 2010 Page 2 En plus de l'étude susmentionnée, les commentaires suivants peuvent être trouvés sur le site Internet la DRE (http://www.dre.alsace.developpementdurable.gouv.fr/DRE/actu_68.htm) : "Sur l’ensemble de l’année 2005, on peut estimer l’augmentation du trafic à 1 700 PL en moyenne par jour ouvré (lundi à vendredi). Côté allemand, la baisse corrélative du trafic PL sur l’A5 est

Conseil constitutionnel aura fini par être « rattrapé » par la Convention européenne des droits de l'homme et par partager le sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence