Commentaire Arrêt 7 Juin 2011

COMMENTAIRE D’ARRÊT SÉANCE Nº 6 Arrêt Civ. 2, 26 mai 2011 Le cadre jurisprudentiel est attaché à l’idée de changement continue, grâce auquel le droit maintient le rythme aux changements sociaux. Dans l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 26 mai 2011, la cour d’appel considère que la demande en paiement des loyers avait le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l’immeuble était parfaite. Le problème de droit qui se pose dans cet arrêt est, par un côté

distinctes : la note de TD et la note d’examen. La note de TD se compose de la manière suivante : - Pour un tiers, une note d’interrogation écrite (1h, lors de la séance 6 de TD). - Pour deux tiers, une note de galop d’essai, lequel aura lieu le 7 mars, de 14h à 16h. ð La moyenne de ces notes est pondérée à la hausse ou à la baisse, à la libre appréciation du chargé de TD, en fonction de l’implication de l’étudiant, notamment son comportement durant la séance, sa participation orale, son

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière du 7 Janvier 2011 Philips et Sony ont demandé à l’Autorité de la Concurrence d'écarter les enregistrements concernés au motif qu'ils avaient été obtenus en violation du principe de loyauté de la preuve. Néanmoins, l’Autorité a refusé d'écarter des débats ces éléments de preuve, en soutenant que l'autonomie de la procédure de concurrence lui permettait d’écarter l'application des règles de procédure civile de droit commun pour appliquer le principe de liberté

TD 5 : droit civil 1. Commentaire d’arrêt Dans cet arrêt du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la délicate question de l’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente Le 1 avril 1999, une promesse unilatérale de vente concernant des biens immobiliers est passé entre 4 couples de particuliers avec pour condition que la levée d’option de cette promesse ne survienne qu’après le décès de la propriétaire qui habite encore dans les

opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution COMMENTAIRE GROUPÉ l'affectio societatis peut être définit comme la collaboration volontaire intéressée et égalitaire de chaque associé, sans cet élément, il n'y aurait pas de société dans ces arrêts , a commenter en date du 4 octobre 2011, du 16 juin 1992 et du 22 juin 1999, de la chambre commerciale de la cour de cassation, - il s'agissait pour le premier d'entre eux , d'une personne

Commentaire d’arrêt groupé : séance 5) le transfert d’entreprise « L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du Code civil ». En effet, si l’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, c’est différent en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise dont fait l’objet l’art. L. 1224-1

Commentaire d'arrêt de l'ordonnance du CE en date d'octobre 2011 . Dans son ordonnance , le CE tend à concilier les pouvoirs de l'administration avec les libertés fondamentales de chaque administrés. En effet , l'administration dotée de prérogatives de puissances publiques rend des décisions qui parfois sont manifestement illégale et portent atteinte aux libertés fondamentales. En l'espèce , le requérant est d'origine polonaise et le préfet de Savoie par arrêté du 29 septembre 2011 à ordonné

Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne. Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités. (Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime.) Séance 6 td. Pour dissertation et commentaire d’arrêt le plan doit être précis. Correction : intro : on peut parler des différentes normes, qui s’inscrivent dans une hiérarchie, norme inferieur doit respecter la norme supérieur (kelsen). Problème : la hiérarchie conditionne l’application

distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de délégation qui était tout sauf commerce et une

tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re