Commentaire Arrêt 9 Juin 2004

Correction TD 1 Commentaire Commune Aix en Provence 2007 La question qui se pose devant le Conseil d'état est de savoir si la qualification de service public, à un organisme privé, passe nécessairement par une délégation de service public ? L'administration n'est pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril

Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd

TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE, 5 mai 2010 Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont la propriété de personnes publiques, mais tous les biens appartenant à des personnes publiques ne font pas partie du domaine public. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant en contentieux dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 s’est penché sur la domanialité publique des talus. En l’espèce, la commune de Beignon a entrepris, en juin 2004 des travaux de creusement d’une

05.11.10 COMMENTAIRE DE TEXTE La Chute de la Royauté La chute de la royauté française à sonné lors du 10 août 1792. Marcel Reinhard nous la présente par le témoignage de l’un des gardes nationaux, présent lors de cette journée, dans son œuvre La Chute de la Royauté publiée en 1969. Ce témoignage est sous forme de lettre, conservée dans la Riland’s Library à Manchester. Elle est adressée à un dénommé René Leprêtre. On peut penser que « l’an 4 de la liberté» exprime

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère. Pouvoir

sous réserve d'un pourvoi devant la Cour, de certaines catégories de recours, notamment de fonction publique. Parmi les innovations introduites sur le plan juridictionnel par le Traité de Nice, dans la perspective de l'élargissement de l'Union de 2004, figure la possibilité pour le Conseil de créer des chambres juridictionnelles, cette fois adjointes au Tribunal de première instance, pour exercer, dans des domaines spécifiques, des compétences juridictionnelles prévues par le traité (Traité CE,

Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, chambre civile 1,9 juillet 2003: «entre droits subjectifs,loin de l’impératif,la discussion est naturelle» (Carbonnier), c’est ce que nous inspire cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation ,le 9 juillet 2003 dans lequel la discussion prend place pour savoir quel principe s’appliquera entre le principe dû au respect de la vie privée et la liberté d’expression au final.L’arrêt expose une atteinte au respect dû à la vie privée

Revue de droit du travail 2007 p. 452 L'articulation de la démission et de la prise d'acte Soc. 9 mai 2007, pourvois n° 05-40.315, 05-40.518, 05-41.325 et 05-42.301, publiés au Bulletin Gilles Auzero   « Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en

d’incidents historiques, pourraient éclairer nos débats sur les rapports entre droit communautaire et constitutions nationales, voir Jean-Philippe Feldman, La bataille américaine du fédéralisme, John C. Calhoun et la nullification, Léviathan, PUF, 2004. Sur l’intérêt de l’expérience américaine, voir Jean-Paul Jacqué, Back to Philadelphia, Revue du Marché commun, 2002, p. 661. 3. Les difficultés portaient pour l’essentiel sur des rapports entre deux systèmes juridiques (ordre international et ordre

cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils avaient bien perçu l'importance de la question et décidèrent de lui consacrer une proposition qui fut largement approuvée ((4)) . On peut voir dans ce choix l'expression de la perception qu'ont les notaires des besoins