Commentaire Arrêt 9 Juin 2004

également par la jurisprudence foisonnante qu’ils suscitent, faite de casuistique et de distinctions fluctuantes. Il faut dire que si le droit au respect de la vie privée a été consacré par le législateur et figure désormais dans le code civil, à l’article 9, le droit sur l'image est une création de la jurisprudence, ce qui a suscité des débats sur la pertinence de ce droit. De consécration relativement tardive en droit français, ces droits de la personnalité ont ensuite connu une promotion accélérée, comme

juridictions, ce qui laisse penser que le juge de l’exécution n’est pas seul compétent pour apprécier le contentieux des saisies OHADA(B). A- L’assimilation du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE au juge de l’exécution L’article L-311-12 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution dispose qu’«il est institué (en France) un juge de l’exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance.» L’article 311-12-1 de la même loi ajoute

Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

L’IMAGE D’UN BIEN / Commentaire de Cass Civ 1ere, 5 juillet "Le droit exclusif à l'image des biens est mort. Vive le trouble anormal!", scande Christophe CARON en commentant l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004. Cet arrêt extrêmement attendu établissait le cap à tenir en matière d’image des biens dans une jurisprudence pour le moins flottante. L’arrêt de rejet pris par la première chambre le 5 juillet 2005 entérine ce revirement de jurisprudence. En l’espèce, la société Flohic

Louis du Sénégal. Ainsi dans l’affaire Abdou Fouta Diakhoumpa de 2004 relativement au droit de posséder, lorsque que Abdou Fouta Diakhoumpa et Mama Diakhoumpa attributaires de terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées

.............................................................7 iii. Organigramme de la SAMIR…………………………..…..8 iv. Principaux directions de la raffinerie ……………….....9 Direction Sécurité et Environnement…………………….9 Direction de Production……………………………….... 9 Direction des Services Techniques ……………………...9 Direction maintenance…………………………………..10 Partie II  Projet : Etude de fiabilité du pont de dessablage  i. Définition du projet…………………………………

attribuant une note éliminatoire (la requête est, sur ce point, recevable). Le MRAP, de son côté, présente au Conseil d'Etat un mémoire en intervention volontaire. La HALDE sera également présente à l'instance. Thème central de cet arrêt et de son commentaire : Cet arrêt porte essentiellement sur l'effectivité du principe de l'égalité d'accès aux emplois publics, ainsi que sur sa remise en cause potentielle à l'occasion de l'organisation de concours d'accès à la fonction publique, notamment liée

que le bailleur ait pris quelques précautions, par exemple, comprendre dans le bail une enseigne dont le locataire devra faire usage. Le local et l’enseigne seront les signes d’une clientèle elle-même révélatrice de l’existence d’un fonds de commerce[9]. Ceci conduirait à favoriser injustement les propriétaires de locaux commerciaux et les franchiseurs au détriment de la personne qui exerce effectivement le commerce et en subit les risques. 2) La question de la durée de l’exploitation Il s’agit

TD5 La mise en danger. Suite TD4 Commentaire sur l'arrêt de la moissonneuse batteuse I. Exigence implicite d'un lien de causalité A. Causalité certaine Définir et citer les arrêts vus notamment l'affaire de 2004 sur le scooter des mers + expliquer le caractère certain remis en cause au moyen au pourvoi. B. Causalité indirecte Expliquer la différence entre la causalité directe et indirecte. Citer la JP et expliquer pourquoi en l'espèce pourquoi on est dans une causalité indirecte