Commentaire Arrêt Cass Com 22 Octobre 1991

qu’elle est répandue16. Or, la doctrine et, notamment, les auteurs précités reconnaissent par ailleurs que les systèmes juridiques peuvent admettre l’édiction d’actes unilatéraux à auteurs multiples. On cite volontiers à cette fin l’exemple courant des arrêtés interministériels. Néanmoins, en-dehors de quelques exemples évidents, la détermination des auteurs et des effets d’un acte unilatéral demeure un point d’achoppement. À cet égard, de nombreuses questions s’élèvent qui semblent être interdépendantes

réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23 2 3 2 VIII Patrimoine III Propriété intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale

par M. A. Ben Mansour : "L'évolution des sciences de la mer et son rôle dans l'évolution des civilisations ", (en Arabe), p. 100, Ministère des Affaires sociales, Tunis 1976. 8 Hachemi Alaya : « Monnaie et financement en Tunisie », p.34 et s., CERP 1991. 9 Ibn Abi Zayd al Kayrawani : « La risala », trad. Léon Bercher, Alger 1979, p. 217. Louis Millot : « Introduction à l'étude du Droit musulman comparé, n° 802, Recueil Sirey 1953 Christine Labastie-Dahdouh et Hbib Dahdouh : « Droit commercial », vol

C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse

administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini président de la section

explique probablement la baisse, constante depuis trois années, du chiffre d’affaire réalisé par le marché de l’affichage publicitaire français, v. sur ce point l’article de L. GIRARD, Les afficheurs français restructurent leurs offres, Le Monde, 15 octobre 2003. 12 J. VERBRET, éditorial de la revue Médias-Pouvoir, Hors série 1996, l’affichage média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience

l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne. En fait

des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1. 4 Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une 4ème série de dispositions destinées à s’intégrer dans le NCPC, JO « lois et décrets » du 22 décembre 1973. Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 2 2 Celui-ci en tout cas peut s’illustrer facilement au travers de l’étude des différentes définitions dont on a voulu affubler l’expert, soulignant les difficultés

numéraire, paiement aux ayants - droit et représentants etc) ; l’institution d’un délai de 75 jours pour l’ordonnancement des dépenses publiques ; la clarification, la reprécision et la normalisation des modalités d’exécution des oppositions, saisies-arrêts et autres empêchements à paiement ; la consécration de la procédure dite du "circuit vert" pour les projets financés par l’Union Européenne et de la procédure de paiement sur compte d’avances "fonds de roulement" ; l’interdiction faite aux comptables

1383 ; « ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5