Commentaire Arrêt Cass Com 26 Janvier 2010

soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée

? 2/ Lorsque la personne tient la place principale sur la photo, le sujet n'est plus l'évènement d'actualité mais la personne photographiée et, dans ce cas, la publication n'est donc plus justifiée par le droit de l'information. - Depuis un arrêt du 5 juillet 2006[23], la protection de l'image semble plus rigoureuse : il semble que les organes de presse aient, lorsque c'est techniquement possible, l'obligation de faire en sorte que la personne ne soit plus identifiable. Mais dans quelle mesure

l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

spécificité car reste de la coopération inter-gvernemental. La coopération ju et po en matière pénale devient une politique de l’UE visée ds le TFUE : l’espace de liberté, sécurité et justice repose sur l’ancien 3ème pilier et sur l’ancien titre 4 TCE 26/01/11 (voir cour orga euro) Le droit de l’UE se compose d’un ensemble de règles qui vont régir la structure de l’UE, les compétences, et les activités de l’UE. Ce droit d l’UE est composé du droit primaire (ou droit originaire) composé de l’ensemble

difficile challenge ? En anticipant ce déménagement, en 4 l’imaginant au lieu de le redouter, en l’orientant pour lui donner du sens afin que chaque femme et homme de la TGR soient de véritables acteurs de cette démarche. Il y a eu d’abord, dès janvier 2005, le 1er déclic qui fut celui du Comité de Direction qui initia l’idée : l’opportunité d’un déménagement pour changer les façons de faire, les façons d’être. Cette phase de réflexion a conduit à la création d’un comité de pilotage de 10 membres

critères de l’abus de droit 19 Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24 §1 : L’identification des objectifs poursuivis par les auteurs des textes 24 §2 : L’application du critère de recherche d’un bénéfice exclusivement fiscal 26 Partie 2 : Les conséquences de la codification : une sécurité déduite 29 Chapitre 1 : l’harmonisation du champ d’application de l’abus de droit et du rescrit 30 Section 1 : Un champ d’application unique pour une notion unifiée 30 §1 : L’applicabilité

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

de liberté religieuse s'applique. La loi interdit le port de signe religieux, comme le voile à l'école, une loi de 2004 en accord avec la loi de laïcité interdit une attitude manifestant un signe d'appartenance à une religion, la loi du 11 octobre 2010 prohibe la dissimulation du visage dans l'espace publique. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel et par la cour euro des droits de l'h (CEDH). C'est un choix de société qui est justifié par le droit d'autrui d'évoluer dans un espace