Commentaire Arrêt Cedh

Commentaire de l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir Introduction « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo

privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Or au sein de l’instrument conventionnel européen, l’unique texte intéressant les privations de liberté - à savoir l’article 5 de la CEDH - offre simplement une protection contre l’arbitraire en garantissant le droit précis qu’est la sûreté. Il existe donc des lacunes dans le dispositif mis en place par la Convention. Une autre faiblesse de la Convention réside dans sa portée et son

Commentaire d’arrêt n°3 : Dans un arrêt de la première chambre civile datant du 6 mars 2007 la Cour de Cassation a eu lieu l’occasion de se prononcer sur une affaire concernant le nom de la femme mariée. En l’espèce il s’agit d’un couple dont l’un des conjoints a fait l’objet d’une vérification de sa situation discale personnelle ayant eu pour conséquence une saisie conservatoire des fonds détenus par une banque pour le compte du couple. Le couple a dénoncé cet acte puis assigné le receveur

TD 6 Introduction au droitCas pratique 1 - Faits : Monsieur Léon a demandé à son propriétaire de faire des travaux dans l’appartement qu’il loue mais ce dernier refuse, Monsieur Léon a donc arrêté de payer son loyer, alors le propriétaire veut agir en justice. Question de droit : Quel est le tribunal compétent pour que le propriétaire puisse agir en justice contre Mr Leon? Solution : Le tribunal judiciaire a pour compétences de statuer les litiges de nature civil et commerciale entre particuliers

PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur

consommateurs. Dans cet arrêt on écartait uniquement les clauses qui privaient de sa portée l’obligation essentielle. Ici il s’agit de toute clause relative à la réparation qui est exclue. Cela parait excessif car souvent ce type de clause a une contrepartie. Le professionnel limite sa responsabilité mais en contrepartie, il va consentir une réduction du prix. Dès lors, on ne peut pas qualifier la clause d’abusive. En interdisant ces clauses, on incite le professionnel à arrêter d’offrir ses contreparties

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

vis des administrés. Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public. 1er degré : le tribunal administratif 2émé degré : cour administratif d'appel 3éme degré : le conseil d’État >>>>>>>> « 4éme degré : CEDH ou CJUE Conseil d’État rend des arrêt et les tribunaux rendent des décision . (Un commissaire du gouvernement) désormais rapporteur public: membre de gouvernement dans la juridiction administrative. Il va intervenir à l'audience devant la juridiction. Une figure très

modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008, p. 11890. 6. D. Rousseau, op. cit., p. 638. 7. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/Espagne ; cette Revue, 1994, p. 175, obs. G. CohenJonathan. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions précédentes : CEDH, 29 mai 1986, Deumeland c/Allemagne ; CEDH, 29 mars 1989, Bock c/Allemagne. 8. CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann c/Allemagne. Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université Paris 1 - Sorbonne

juge n’a pas fait l’objet d’une consécration affirmative de la part du Conseil constitutionnel. S’il n’est pas reconnu expressément en droit interne, le pouvoir du juge de modérer les sanctions fiscales pourrait résulter de l’interprétation par la CEDH de l’article 6§1 de la Convention EDH. B) Le fondement du pouvoir de modulation des peines en droit européen L’article 6§1 de la Convention EDH renvoie au principe de plénitude de juridiction (ou pouvoir de pleine juridiction) éventuellement reconnu