Commentaire Arrêt Cedh

Commentaire de la 3ème Civ. 22 mars 2006 La différence ici était que le co-preneur qui se prévalait de la violation du contrat. Le co-preneur lui cause une nuisance. La Ccass vient faire prévaloir l’art. 8-1 de la CEDH, et considère que même si c’est le co-preneur qui se prévaut de la clause de l’habitation personnelle puisqu’on ne peut pas interdire le fait d’héberger ces proches, la clause est donc illicite. Phrase d’accroche – Il faut faire figurer dans la phrase d’accroche, la date, la juridiction

contribuable fraudeur suivant la gravité de ses agissements. La sanction fiscale a un caractère mixte, elle constitue à la fois une peine et la réparation civile du préjudice subit par le trésor public Ainsi, comme il a été jugé dans la décision de la CEDH Bendenoun contre France Le 24 février 1994, les sanctions fiscales ont un caractère pénale, le contribuable peut se prévaloir de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme. Cet article 6§1 de la convention européenne des droits

Commentaire comparé : Il y a trois documents liés dans l’affaire Arcelor : l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2007, la position de la CJCE de 2008 et l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Dans cette affaire, était contestée la légalité d’un décret pris pour assurer la transposition de la 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Pour parvenir à une réduction des émissions, la

8 de la CEDH qui, en plus de rappeler ce droit, exprime la non ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce dernier Comment garantir le respect de sa vie privée et la non ingérence des autres dans cette sphère face à l’essor des nouvelles technologies aujourd’hui (facebook, twitter) ? peut-on tenir n’importe quels propos dans des réseaux sociaux sans avoir peur de leurs conséquences ? On a décidé d’analyser la tendance actuelle de la jurisprudence par rapport à deux arrêts : l’un sur

Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite de cette opération, René X saisi le TGI d’une requête en modification de son

Le premier grand texte consacrant les droits de l’Homme est la déclaration des droits de l’Homme des Nations Unies, qui à l’origine n’était pas contraignante. Ce texte fait aujourd’hui partie du droit coutumier international. Au niveau européen : CEDH en 1950 au sein du Conseil de l’Europe à ne pas confondre avec l’Union Européenne qui a été créé après le CE. 1966 : deux Pactes ONU, Pacte ONU I (droits éco, sociaux, culturels), Pacte ONU II (droits civils et politiques). Ces deux pactes consolident

Commentaire de l’arrêt du 30 juin 1999. L’arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation pose la question du statut de l’enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention

estimerait être victime d’une violation de ses droits fondamentaux, peut, après épuisement des voies de recours internes, saisir la Cour européenne, afin que cette dernière contrôle le respect par la législation nationale aux droits garantis par la CEDH. Il faut noter que toute ingérence de l’Etat dans les droits fondamentaux des individus ne constitue pas ipso facto une violation de ces droits. La Cour va notamment rechercher si l’Etat poursuit un but légitime et opère par des moyens proportionnés

façon générale et absolue ? (NON, quelles sont les condition pour changer de sexe ? ) Plan détaillé du commentaire d'arrêt I Autorisation de modification de l’état civil du transsexuel : une solution attendue A) La jurisprudence antérieure contestée * La solution précédemment retenue * Le fondement de la solution B) Le reviremnt de jurisprudence * Arrêt de la CEDH * La solution et le fondement retenus par l’Assemblée plénière II Une modif soumise à conditions : une

ECHRdu Greffier de la Cour CEDH 154 (2018) 19.04.2018 La condamnation d’un avocat qui avait tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises a violé sa liberté d’expression Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ottan c. France (requête no 41841/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire