Commentaire Arrêt Chambre Commercial 10 Février 1998

Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé

cours fondamental » : « Le droit international à l’aube du XXIème siècle (La société internationale contemporaine - permanences et tendances nouvelles) », in Cours euroméditerranéens Bancaja de droit international, vol. I, 1997, Aranzadi, Pampelune, 1998, pp. 51-52 ; en substance j’y indique que la qualité étatique de l’Autorité palestinienne est douteuse dans la mesure où ellemême ne se considère pas comme un État ; je n’ai pas changé d’avis sur ce point, encore que l’on puisse considérer que le fait

et des personnes éligibles en fonction de critères de fortune ou de capacité. Le principe de la Souveraineté nationale n’exclut pas, par ailleurs, l’existence d’institutions incarnant la continuité de l’État, qu’il s’agisse d’un monarque ou d’une chambre haute, composée de membres inamovibles (ex. : le Royaume-Uni ou la Monarchie de Juillet en France). Le principe de la Souveraineté nationale implique également l’interdiction du mandat impératif. Même si les membres des assemblées parlementaires

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

contre le chômage. 1982 : ordonnances et lois Auroux, réduction du temps de travail à 39h, 6e semaine de congé payé et développement des représentations dans les entreprises (délégués du personnel…) et développement de la négociation collective 1998-2000 : lois Aubry 1 et 2 d’aménagement du temps de travail qui fixe la durée légale de travail en France à 35h. Les juridictions compétentes en droit du travail : Civiles : Le conseil de prud’hommes, juridictions spécifique au droit du travail

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT 2.0 RAPPORT ________________________________ EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc

r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham van Dat, responsable

Prévisions 2004 PC frais PC appertisés PC surgelés Les chiffres clés (*) PC Frais Croissance PC Appertisés Croissance PC Surgelés Croissance 391,5 ME 10,0% 529,3 -0,6% 423,2 -1,6% (*) CAM à mai 2004 (frais), CAM à avril 2004 (surgelés), CAM à février 2004 (appertisés) Les leaders (*) FINDUS FLEURY MICHON MAGGI MARIE RAYNAL ET ROQUELAURE WILLIAM SAURIN (*) classement alphabétique des principales marques Car même si le marché des plats cuisinés parvient globalement à progresser, il montre

Droit civil  Objectifs : Permettre de mettre en œuvre la méthode du commentaire de décision. Pré-requis : -Savoir manipuler le code civil. -Apprendre le cours. -Prendre connaissance du cours -Connaissance de la méthode (Mise en page etc.…) -Apprendre la structure de la décision de justice (connaitre le plan) -Se familiariser avec le vocabulaire juridique -Acquérir le raisonnement juridique Présentation : Droit des personnes et de la famille. * Cela relève Droit privé, il s’oppose