Commentaire Arrêt Chambre Criminelle 6 Juin 1990

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

est suspendue sauf si nouvelle infraction. Récidive → si un individu a déjà été condamné pour quelque chose, la peine sera multipliée par 2. TIG  10 juin 1983 Loi 9 Octobre 1981  supprime peine de mort. Pendant le 20ème siècle → les infractions en dehors du code pénal vont se multiplier. On voit aussi apparaître des modes d'actions des criminels qui évoluent. Il faut donc des textes nouveaux. Beaucoup de textes ne sont plus utilisés. Le code pénal s'avère donc être dépassé, il faut le refonder

existent en matière pénale : Pourvoi en révision qui n’est possible que lorsqu’il y a des indices sérieux de ce qu’une personne a pu être condamnée à la suite d’une erreur judiciaire. Réexamen décidé par la Cour de Cassation lorsqu’il résulte d’un arrêt de la CtEDH que la condamnation définie a été prononcée en violation des droits de l’homme.     III)L’EVOLUTION DE LA CRIMINALITE EN France.     Les chiffres de la délinquance sont complexes à comprendre. Il existe plusieurs types de criminalité :

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

même si elle n’est pas à proprement parler mensongère. Du point de vue de la jurisprudence, le concept de tromperie revêt une richesse caractérisée allant de la simple réticence aux manœuvres caractérisées3. 1- Cour de cassation, chambre criminelle 15 Mars 1990. 2- AULLOY, Jean, Steinmetz, Frank. Droit de consommation, Paris : Dalloz 2003. 5 Le caractère trompeur doit, en outre, concerner l’un des éléments cités par l’article 10, ceux-ci peuvent être regroupés comme suit : - la publicité

sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions

bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016

d'habitude : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Pourquoi cette incrimination ? Pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Article 2222-4 al 4 précise que la femme ne peut pas être poursuivie pour complicité de l'infraction Section 6 : la provocation au suicide Article 223-13 incrimine une provocation suivie des faits. En effet, cette disposition vise le fait de provoquer au suicide d'autrui. Il doit y avoir suicide ou tentative de suicide et à défaut l'infraction de provocation

on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge