Commentaire Arrêt Chambre Sociale 16 Février 2005

sont rattachées au bureau d'Aide sociale de Paris ; 4. Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; 5. Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; 6. Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public,

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

le droit administratif ? Et ce le plus simplement et le plus clairement : On peut le définir comme étant le droit applicable à l’administration, le terme étant pris au sens large : Etat (gouvernement), collectivités territoriales, administrations sociales, fiscales, militaires, judiciaires, c'est-à-dire un droit qui recouvre l’ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, ses activités et au contrôle exercé sur elle par les citoyens. On pourrait entendre le DA comme un pendant du droit

résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ;

n°16947, 26 Juillet 1995, p.11. DEPAGNEUX (M.-A.), « La facture du périphérique nord de Lyon s'alourdit », Les Échos, n°17026, 16 Novembre 1995, p.22. DEPAGNEUX (M.-A.), « Périphérique de Lyon : décision de la Communauté urbaine annulée », Les Échos, n°17482, 18 Septembre 1997, p.24. 2.Les juridictions s'en mêlent personnellement DEPAGNEUX (M.-A.), « Lyon: la chambre des comptes s'interroge sur le marché de la construction du périphérique nord », Les Échos, n°17198, 29 Juillet 1996, p.15. DEPAGNEUX

également en ligne toute une série de fiches pratiques pour aider les consommateurs à comprendre sur un sujet précis, la réglementation, les abus constatés et les solutions. Les principaux projets d'instructions fiscales désormais accessibles sur Internet (16/04/10) Christine Lagarde a annoncé la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations d'un rapport qui lui a été remis hier visant à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. Ce rapport préconise notamment de systématiser la consultation

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

devoirs IV.  Calendrier  des  devoirs  ...................................................................................................................  16   V.  Les  étudiants  boursiers  ...................................................................................................................  16   LES  EXAMENS  .................................................................................................................................  19   I.

régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux » § 3 – L’Etat fédéral Définition Slide013 of 595 L’Etat fédéral est un Etat

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 70 ; - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires