Commentaire Arrêt Chambre Sociale 3 Juin 2009

7 de la constitution sénégalaise) liberté d’expression (art24 constitution béninoise ,7constitution malienne et 8 constitution sénégalaise) les libertés collectives(art8 constitution sénégalaise 25 constitution béninoise et 5 constitution malienne) 3 Article 9 de la constitution sénégalaise « toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une libertés sont punies par la loi » 4 La déclaration française sur les droits de l homme et du citoyen de 1789 5 La convention sur la

Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte d’enfant sans vie est subordonné à la délivrance d’un certificat d’accouchement. Ce certificat ne se fait pas lors d’une

vigueur dans un Etat déterminer ayant des sources des organes et des sanctions qui lui son propre. Le droit interne réglemente les rapports au sein de cette Etat, sans qu’un élément relevant d’un autre Etat n’intervienne. A l’inverse les relations sociales international soit entre Etat eux même soit entre individus venant de pays différent font l’objet du droit international. Ainsi on distingue deux sortes de droits internationaux, d’abord le droit international public. 1 § Droit international public

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé

commission déontologie Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 3 Sommaire SOMMAIRE LA PROFESSION ................................................................ 7 CHAPITRE 1  L’organisation de la profession ............................ 9 1. Les textes statutaires .................................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4

était poursuivi le jeudi 27 octobre 2022 devant la Cour d’assises pour faux en écriture, usage de faux, émission de chèque sans provision. Reconnu coupable et ne s’étant pas présenté à la barre, il a été condamné par contumace à 10 ans de prison. En arrêt civil, il a été condamné à payer à Makan Fofana (sa victime) 170 millions F CFA à titre principal et 30 millions à titre de dommages et intérêts. Les faits !Il résulte de l’information que courant 2004, Koké Diarra informa Makan Fofana de la vente

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

se fait par une gestion différentielle des illégalismes. Il n’y a pas de caractère naturel des infractions pénale, même l’homicide puisqu’on peut tuer dans le cadre d’une guerre mais ce n’est pas un homicide. Elles relèvent toutes d’une convention sociale. Section 2 : le traitement différencié de l’illégalisme Lire le livre de Michel Foucault «  surveiller et punir ». Ecrit en 1975. Dans cet ouvrage : il parle d’illégalisme parce que l’infraction pénale est construite, il y a des comportements qui