Commentaire Arrêt Cjce

considère qu’un non pro peut être un consommateur. Donc une PM peut être considéré comme un consommateur. Or dans la conception stricte une PM n’est pas un consommateur. Le droit communautaire ne connaît pas la définition de non professionnel. La CJCE a refusé qu’une PM puisse être un consommateur (22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable

être autonome. 2. Le droit et la Religion En France, le droit français est laïc. Le droit ne favorise aucune religion. Il est neutre. Art. 9 du Code Civil : « Chacun au droit au respect de sa vie privée ». La 3ème chambre civile a rendu un arrêt en décembre 2002 concernant un litige : Des personnes, de confession juive, propriétaire d’un appartement dans paris, qui demandent, pour se protéger de certaines personnes indésirables, un système de protection à l’entrée. Or, le jour du shabbat,

ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence. CJCE 13 février 1979, Hoffman- La Roche, C-85/76 Article 82 Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter

temps. Deux institutions sont immédiatement devenues communes aux trois communautés de l'époque : l'assemblée communautaire (il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu

débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle

vraquiers » 27. Décision de la Commission des Communautés européennes n°89/408/CEE du 9 juin 1989 relative à la procédure d’application de l’article 85 du Traité CEE - J.O.C.E. n° L 190 du 5 juillet 1989 p.22 23 CJCE 18 mars 1997, Diego Cali & Figli Srl – affaire n° C-343/95 – Rec. p. I-1580 ; CJCE 12 février 1998 – Silvano Raso e.a. – affaire n° C-163/96 – Rec. p. I-570 24 Art 31-1 de la Convention de Genève du 25 juin 1979 qui concerne la sécurité et l’hygiène du travail dans les manutentions portuaires

fiscalité immobilière, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune, procédures fiscales…. > Gamme Social Tout le droit du travail et de la protection sociale. > Gamme International Cette gamme propose le recueil de tous les textes européens, les commentaires de spécialistes, des études de droit comparé entre différents pays et traite aussi de questions plus spécifiques comme le droit des étrangers. > Gamme Notarial En particulier JurisClasseur Notarial Formulaires (40 volumes), créé en 1904, l'une

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

lois §1. la description de la hiérarchie des lois * la constitution * traités internationaux et lois communautaires * les lois organiques * les loi ordinaires * les décrets autonomes * les décrets d'application * les arrêtés (voir la constitution) A. la constitution du 4 octobre 1958 1. le contenu Dans une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le conseil constitutionnel à intégré dans la constitution le préambule et par voie de conséquences

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités