Commentaire Arrêt Cjue 22 Juin 2010

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

 les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou

approche unitaire globale de la propriété intellectuelle. Le Droit communautaire suit le même mouvement : le Traité de Lisbonne dans un article 97 bis du traité de fonctionnement de l’UE propose une approche unitaire de la propriété intellectuelle. La CJUE suit le même mouvement et passe à une vision globale de la propriété intellectuelle. Il y a une double approche dans la propriété intellectuelle l’autonomie des régimes et l’unité de l’acte créatif. – L’autonomie des régimes :

établissant une Constitution pour l’Europe. ! On pourrait chercher du côté de la CJUE mais dans ses arrêts elles se contente de dire que les Communautés et l’UE sont des ordres juridiques autonomes, spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel, elle a pu qualifier les traités de charte constitutionnelle dans un arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen ».! ! La réflexion est

administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

étaient des cours de justice dotées en l’abscence de règles de droit écrit d’un large pv d’interprétat° combiné à la capacité de créer des règles de droit en se fondant sur l’équité. → ces crétions de règles de droit on appelait ca des arrêts de règlements. Les arrêts sont les decisions de justice rendues par une cour. → ces parlements on étés extrêmement critiqué avt tout parce que leur accès était réservé à l’aristocratie et à la bourgeoisie qui pouvait acheter des charges. Si on voulait juge

ravitaillement. En 1920, il est nommé secrétaire général de la SDN, mais il démissionne en 1923 car il estime que la SDN n’avait aucun avenir et il retourne donc à l’entreprise familiale avant de travailler dans une grande banque américaine. Le 15 juin 1940, Monet propose à Churchill et au général de Gaulle, qui est alors secrétaire d’Etat à la guerre, un projet d’union franco britannique, qui comportait une citoyenneté commune et des organismes communs en matière de défense, de politique étrangère

............... 21 6. Les instances régaliennes nationales et régionales .............. 21 6.1. La Commission nationale d’inscription des AGC (commission 42 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) .............................................. 22 6.2. Le Comité national du tableau ..................................... 23 6.3. Les chambres régionales de discipline ............................ 25 6.4. La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission