Commentaire Arrêt Kpmg

européenne. Pour reprendre les termes du professeur Xavier Magnon5, le droit communautaire dérivé est désormais placé « sous la couverture constitutionnelle de l’article 88-1 de la Constitution ». Ainsi que l’explique J. E Schoettl, dans son commentaire autorisé de la décision du 10 juin 2004 (LA 18 juin 2004 n°122 p.10) : « le Conseil constitutionnel reconnaît que l’ordre juridique communautaire a été intégré à l’ordre constitutionnel français par les articles 88-1 et suivants de la Constitution

a accepté sans hésitation de m’encadrer dans ce travail et qui s’est montré d’une grande disponibilité. Je le remercie aussi pour ses propositions et conseils avisés et pour l’intérêt porté à mon travail. Mes sincères remerciements au cabinet KPMG pour la confiance qu’il m’a accordé en m’intégrant dans des missions de grande importance. Je remercie chaleureusement M. IDRISSI HASSANI Abdelhaq et Mme SEGHIOUAR Fatima Zahra qui m'ont encadré professionnellement et qui ont veillé à la bonne

normes. Toutefois, cette étude a mis en évidence des divergences d’interprétation des GAAS par les cabinets observés lors de leur application nécessitant la publication de notes d’interprétation. L’étude de Philip Wallage, Senior audit manager à KPMG Amsterdam, a été réalisée auprès de quinze (15) cabinets d’audit implantés en Hollande disposant d’un manuel d’audit en vue d’identifier d’éventuelles divergences significatives dans les approches appliquées par ces cabinets et d’examiner l’importance

de la culture. Arrêt d’assemblée du 22 Novembre 1982, comité d’entreprise de la société française d’équipement pour la navigation aérienne où ce qui était contestée était l’absence de souscription de l’Etat à l’augmentation du capital d’une société dont il était actionnaire et le juge a déduit qu’elle impliquait une décision de ne pas souscrire à ce capital et donc une décision susceptible de recours. La qualification d’AAU comme acte juridique permet l’accès au juge. Arrêt du 7 août 2008, fédération

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce

commission égalité des chances a été mise en place pour en suivre l’application. 1.2.4 La sécurité et la santé La politique volontariste du Groupe Danone sur la sécurité à permis depuis 2004 de diminuer de 50 % le taux de fréquence des accidents avec arrêt de travail. Le programme Health at Danone Place Ce programme est d’abord né d’une envie : celle de rendre chaque salarié “Acteurs” de sa santé au quotidien. C’est aussi l’idée de créer pour le siège du Groupe plus de collectif, de densifier son

administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section

pris en compte dans la gestion de la société. C’est dans ce cadre que le conseil est informé périodiquement des résultats du fonctionnement des systèmes, des principales défaillances constatées au cours de la période écoulée et des plans d’actions arrêtés par la direction générale. En particulier, le conseil vérifie auprès de la direction générale que le dispositif de pilotage et des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques est de nature à assurer la fiabilité de l’information financière

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France