Commentaire Arrêt Portalis

les ordonnances royales (lois très longues sur un thème, les édits qui parlaient d’un point du droit en particulier (l’éclairage de paris) et la déclaration royale commentaire du roi sur un édit ou une ordonnance. -La jurisprudence dans l’ancien régime est également une des sources du droit dans l’ancienne France. -La doctrine. Un arrêt pouvait être fondé sur une loi que sur l’avis d’un prof de droit. Le droit écrit c’était le droit romain. En France le droit romain n’avait qu’une source consultative

fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire, ordre administratif, jugement, arrêt, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe, demandeur (demanderesse), défendeur (défenderesse), appelant, intimé, appel, pourvoi, motifs, dispositif, assignation, plainte, grief, ester, interjeter, débouter, arrêt confirmatif, arrêt infirmatif. ▫ Revues et recueils ▫ ▫ Chercher à quels thèmes sont consacrées les références suivantes : - D. 2008, p. 1837

Dissertation Civil Commentaire sur l’article 2 du Code Civil : Alexandra Hallouin L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». La loi ne prescrira que des peines sévères et manifestement nécessaires, et nul ne sera puni qu'en conformité avec la loi édictée et promulguée avant le crime et légalement appliquée. L’Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour

PROGRAMME DES SEANCES DE TD UPB GROUPES N °4, 6 ET 7 MARIE BASSANO Pour chaque séance de TD, vous trouverez dans ce document le texte à commenter et des indications pour réaliser votre commentaire. Ce document est valable pour tout le semestre. 1 POUR LA SEANCE 2 (MARDI 5 OCTOBRE) : ORDALIE ET COMPOSITION PECUNIAIRE  Le texte à commenter est le texte n° 4, p. 13 de la fiche : Loi ripuaire, vers 630 (extraits) « XXXV. [De la représentation d’un homme libre]. 1 – Si un homme ingénu

Rôle d’unification du droit. Leur autre pouvoir était de rendre des arrêts de règlement, non pas pour seulement trancher un litige particulier mais pour énoncer comment tel problème général devait à l’avenir être jugé. Règles générales, impersonnelles. · La doctrine : est devenue influente sous l’ancien régime. A partir du XVI eme siècle, des auteurs ont commencés à étudier les coutumes en vigueur et à en faire des commentaires. Certains se sont efforcés d’élaborer un droit national : ð

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

romain à partir de Justinien. La deuxième compilation "Le Digeste" (immense recueil sur tel ou tel problème de droit). "Le Code de Justinien" (les lois impériales maintenant en vigueur) est le troisième ouvrage. La promulgation des lois ne s'est pas arrêté et va très vite : Justinien doit promulguer une quatrième compilation appelée "Les Nouvelles". Ces quatre compilations seront appliquées jusqu'à être prises de Constantinople par les Turcs en 1453. A cette même période, en Occident, c'est sellent

dans son ensemble directement par les tribunaux ( arrêt du 10 mars 1993 , 1er* chambre civil ;revu Dalloz 1993 p.361 Mr Massip)* : *→* la convention international ne se suffit pas à elle-même et nécessite l’intervention du législateur. La cour a finalement changé *d’avis,*dans un arrêt du 18 mai 2005 : la convention est directement applicable sans intervention du *législateur,* cet convention a été bcp commenté( revus droit de la famille2005, commentaire p. 156, note de Mm Gouttenoir) ( JCPG 2005 , II

contradictions, on les discute jusqu'à arriver à la solution la plus satisfaisante. La solution qui est arrêtée donne lieu à un article qui vient se placer dans ce guide destiné aux juges quand il ne peut pas appliquer la coutume. Ce guide prend le titre : "Arrêtés de Lamoignon". Qu'ils s'agissent des romanistes, de Dumoulin ou de Lamoignon, aucun ne s'attaque au droit local, aux coutumes, mais quans il n'y a pas de coutume, on se réfère à titre supplétif à un autre droit qui, lui, est le même pour tous. On

restreint  Droit qui règle que les intérêts privés  gde importance Base fondamentale = code civil 1804  établit par une commission de 4 hauts magistrats : Tronchet/ Bigot de Preameneu/ Portalis/ Malleville - Droit = phénomène social qui correspond au fait que la société établit des règles destiné a régir son fonctionnement, à organisé des relations quelle soient éco ou non des personnes qui la composent. La Règle de droit concerne