Commentaire Arrêt Portalis

parlement s’organise en se divisant à la fin du 14ème siècle, et cette division va donner naissance à 4 chambres spécialisées.  La « grand chambre » : c’est la chambre devant laquelle ont lieu toutes les plaidoiries et ou sont rendus tout les arrêts.  La chambre des requêtes : Elle reçoit les plaintes des justiciables et statue sur leur validités  La chambres des enquêtes : mène l’instruction est prépare les décisions de la grand Chambre  La chambre criminelle (Tournelle) : Elle a la même

révolutionnaires veulent un droit uniforme et intemporel. Discours préliminaire de Portalis Le Code Napoléon a deux objectifs principaux, d’une part il sert à harmoniser le territoire et d’autre part à faciliter l’accès au droit pour le grand public. Les grands textes juridiques ont une origine politique, le Code Napoléon ne fait pas table-rase du passé, c’est en effet un code conservateur aux règles révolutionnaires. *Citations de Portalis : « Il faut être sobre de nouveauté en matière de législation » « Il serait

droit à l'égard de la religion: - arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour dit: « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » - arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14

loi de citation. Les fragments des œuvres retenues, reçoivent une légale autorité, doivent être considéré comme s’ils avaient été émis par la bouche divine de l’empereur. Désormais c’est la constitution Tanta(533) qui promulgue le digeste, tout commentaire du digeste est interdit. les institutes : Nouveau manuel (à l’usage des étudiants) voulu par l’Empereur Justinien, pour couronner sa réforme des études juridiques. Les institutes sont également publiées en 533. Elles s’inspirent des anciennes

COMMENTAIRE D’ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis

Droit Civil, Dissertation. Sujet : Commentaire de l’article 4 du Code civil. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l’exception de l’article Ier organisant la publicité des lois, modifié afin de prendre en compte l’évolution technologique, le temps ne semble pas avoir de prise sur les cinq articles suivants, dont la rédaction reste celle de 1804. Peut-être en raison

illustres représentants = Azon ou Accurse, mise en œuvre d'une méthode fondée sur l’exégèse (lecture et l’examen approfondi des lois romaines), la glose consiste à donner de brefs commentaires littéraux en marge des manuscrits → 2nd moitié 13e s. = post-glossateurs orléanais, 1ers à abandonner la glose au profit de commentaires plus développés, enseignements repris au 14e s. par les juristes italiens Bartole et Balde, les bartolistes ont considérablement accru le rôle de la doctrine au détriment des

canonique. Quelle règle choisir? 2° Législations particulières, privilèges, coutumes, statuts de corps et communautés, Droit du duché ou conté. 3° Jurisprudence avec 24 parlements en France, et chaque parlement a une jurisprudence souveraine. 4° Commentaires avec problème particulier, devant un justiciable, un condamné pouvait s'appuyer sur une doctrine de tel ou tel jurisconsulte pour déjouer une décision. Droit connu dans recueils de Droit et d'Arrêts, il y avait des recueils qui étaient conformes

autrichien avaient à l’époque une influence certaine a l’époque mais c’est le code napoléon qui a eu le plus grand rayonnement. Ce fut une base pour le monde romano germanique. Dans tous les pays de la vieille Europe on s’est inspiré du modèle élaboré par Portalis. Le code civil allemand de 1896 a pris le relais dans le rayonnement en Europe. Qualités intrinsèques du code Napoléon : on est passé de l’AR, et à l’époque le code est une œuvre de génie. Sur les grandes lignes, depuis 1804, les choses n’ont pas

------------------------------------------------- TD 6 : Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien à mis à disposition