Commentaire Arrêt Portalis

royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre

alors déposer un déclinatoire de compétence, dont le but étant de dessaisir la juridiction judiciaire au profit d’une juridiction administrative. On a 1 solution: pour rejeter le déclinatoire de compétence, si le préfet le pense toujours il prend un arrêté de conflit qui impose au tribunal judiciaire à statuer Cad suspendre le cours de l’instance. Le conflit négatif a lieu quand les tribunaux des deux ordres se disent incompétent. Si le 2ème ordre dit la même chose, il va devoir statuer et renvoyer

raisonnements du juriste Chapitre 1 : Connaître les mots du droit I) Se familiarisé avec le langage du droit A) L'apprentissage du droit est avant tout l'apprentissage d'un langage L'expression et la pratique du droit (vocabulaire dans les arrêts = décisions de justice en Cour d'Appel et Cour de Cassation, dans les jugements = décisions de justice et Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance, dans les manuels et en cours) utilise un vocabulaire emprunté au langage courant mais aussi

d’examen corrigés), MONCHRESTIEN, Paris, 2009. V – ENCYCLOPEDIES ET PERIODIQUES 1. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, 10 volumes. 2. Archives de philosophie du droit 3. Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation 4. Gazette du Palais 5. Petites affiches 6. Recueil des arrêts de la Cour suprême du Bénin 7. Recueil Dalloz Sirey 8. Recueil Penant 9. Répertoire du Notariat Defrénois 10. Revue béninoise des sciences juridiques et administratives 11. Revue trimestrielle

Tronchet (c’est un président du tribunal de cassation), Portalis (qui est avocat dans le sud de la France), Bigot de préameneu et Malleville. L’idée de ce code synthétise les droits du sud et du nord de la France sur des fondements qui ne repose plus sur l’ancien régime. Ce sont des juristes modérés c'est-à-dire qu’ils sont convaincus que l’ancien régime ne peut pas continuer et ils ne sont pas extrémistes. Le juriste le plus important est Portalis. Un projet de code apparait en l’an 8 de la république

liberté, les acteurs sociaux ont le choix. On se fixe des résultats mais la démarche et le projet sont libres. TITRE 2 : Estimation du droit français : + 2600 lois applicables / 7 000 conventions internationales / 23 000 décrets / 20 000 arrêts de la cours de cassation … Le droit international+ le droit Européen + le droit de l’homme s’articulent entre eux et s’applique sur le droit français. Section liminaire 1 : Il existe aujourd’hui une concurrence des droits (// mondialisation)

On parle dans tous ces cas de responsabilité civile délictuelle. Trois types de responsabilités peuvent être engagées. En premier lieu, la responsabilité du fait personnel, lorsqu’une personne a, par sa faute, causé un dommage. Depuis d’importants arrêts de la Cour de cassation de 1984, même les personnes privées de discernement (les enfants en bas âge et les aliénés) peuvent commettre des fautes, c’est-à-dire que désormais une faute se définit comme un acte illicite, contraire au droit, sans qu’il

d'origine royale alors que le Droit privé était pour l’essentiel d’origine coutumière et populaire. Dès XXème siècle, la distinction suscita des querelles idéologiques, le Droit public reposait sur la contrainte, le Droit privé, sur la liberté. Selon Portalis, « lors des révolution tout devient Droit public ». B) Le contenu de la distinction. Droit privé. Le Droit privé organise les rapports des personnes entres eux. Finalité à intérêt individuel. Il se divise en trois : - le Droit civil : recouvre

peuvent être adoptée par n'importe quelle matière. Les ORDONNANCES: Le même domaine que les lois ordinaire mais elles sont adoptée par le pvr exécutif sur délégation du pvr législatif. II Les Règlements Ils émanent du pvr exécutif. Les décrets Les arrêtés --> ministres, préfets, maires B/ Les domaines respectifs 1. La détermination des domaines Dans la constitution de 1958, il est prévu un partage de compétences organisé par l'art.34 "Certaines matières sont réservées à la loi" (ex : droit civique;

étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire sur la coutume de Paris ( 16ème siècle ), dans lequel il défend l'adoption par le roi d'une coutume unique(...) Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel